Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-81.996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicitée par le prévenu ».

2. Motivation du jugement : Le jugement n’a pas mentionné la demande de renvoi de M. X... ni justifié sa décision, ce qui est contraire aux exigences légales.

> « le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni le motif pour lequel le juge a implicitement rejeté la demande, la cassation est encourue ».

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article préliminaire : Cet article précise que toute procédure doit se dérouler dans le respect des droits de la défense, notamment le droit à un procès équitable et à une décision motivée.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6, §3 : Ce texte stipule que toute personne accusée d'une infraction a droit à des conditions minimales de défense, incluant le droit de solliciter un renvoi sans qu'il puisse être rejeté sans justification.

L’absence de réponse à la demande de renvoi, tant dans le jugement que dans la motivation, a conduit à la conclusion que le droit à un procès équitable n’a pas été respecté, justifiant ainsi la cassation.

Cette décision illustre l'importance de la motivation dans les décisions judiciaires, afin de garantir la transparence et le respect des droits des prévenus dans le cadre des procédures pénales.

N° C 17-81.996 F-D

N° 3177

SL
10 JANVIER 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Arnaud X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité d'UZES, en date du 17 janvier 2017, qui pour inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et 6, §3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon ces textes, les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par courrier, parvenu au service du greffe avant l'audience, et que la juridiction de proximité a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ;

Mais attendu que, le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni le motif pour lequel le juge a implicitement rejeté la demande, la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Uzès, en date du 17 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nîmes à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nîmes où ont été transférées les archives et minutes de la juridiction de proximité d'Uzès et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.