Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-82.416

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité des dispositions : Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure en cours et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

2. Interprétation de la réciprocité : La question de savoir si les peines maximales peuvent être augmentées en cas de récidive ne présente pas de caractère nouveau, car elle n'implique pas l'interprétation d'une disposition constitutionnelle non encore appliquée par le Conseil constitutionnel.

3. Dispositions législatives spéciales : Les dispositions contestées relèvent d'un texte législatif spécifique qui permet l'aggravation des peines pour récidive, offrant ainsi au juge une marge d'appréciation tout en respectant les droits de la défense. Ce raisonnement est soutenu par l'affirmation que "ce texte, qui déroge au texte législatif général relatif à l'échelle des peines, laisse à l'appréciation du juge, dans le respect des droits de la défense, la fixation de la peine prononcée".

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 131-4 : Cet article fixe le cadre général pour la détermination des peines correctionnelles et établit un maximum, tout en permettant une exception en cas de récidive.

- Code pénal - Article 132-9 : Il précise que, pour certains délits, les peines peuvent être doublées si le délinquant est en récidive. Cet article est interprété comme permettant une certaine flexibilité pour les juges quant à l'imposition de peines, sans contrevenir aux principes de base de la légalité des peines.

La Cour de cassation souligne que ces dispositions sont conformes aux exigences de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en garantissant un équilibre entre l'aggravation des peines en cas de récidive et le respect des droits fondamentaux de la défense. Cela est mis en évidence dans le passage où il est mentionné que "la question posée ne présente pas un caractère sérieux", affirmant que les articles cités par le requérant sont en adéquation avec les principes constitutionnels.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation souligne de manière claire que la légalité des peines en matière criminelle est maintenue, tout en permettant une application conforme de la législation en matière de récidive.

N° J 17-82.416 F-D

N° 3477

10 JANVIER 2018

SL

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 octobre 2017 et présenté par :

-
M. Mohamed X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 février 2017, qui, pour évasion aggravée, recel aggravé, destruction de bien par un moyen dangereux et violences aggravées contre personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 131-4 et 132-9 du code pénal, qui, d'une part, fixent à dix ans au plus la peine d'emprisonnement correctionnelle maximale et, d'autre part, prévoient, en cas de récidive, que les peines d'emprisonnement correctionnelles peuvent être doublées, sans préciser si, dans cette hypothèse, ces peines correctionnelles peuvent aller au delà du dit maximum, portent-elles atteinte au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et au principe de respect des droits de la défense tels qu'ils sont garantis par les articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions critiquées sont prévues par un texte législatif spécial qui aggrave les peines encourues en cas de récidive ; que ce texte, qui déroge au texte législatif général relatif à l'échelle des peines, laisse à l'appréciation du juge, dans le respect des droits de la défense, la fixation de la peine prononcée ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;