Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-82.476

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Date de vérification de l'éthylomètre : La cour d'appel a statué qu'il fallait prendre en compte la date figurant sur le procès-verbal de contrôle de l'imprégnation alcoolique, daté du 6 juillet 2015. Elle a écarté le procès-verbal de synthèse qui mentionnait une vérification antérieure (4 mars 2014) comme étant non pertinent.

> "Seule doit être prise en compte la date figurant sur le procès-verbal de contrôle de l'imprégnation alcoolique, signé par l'agent de police judiciaire (...)".

2. Appréciation souveraine : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine pour valider cette date, ce qui est reconnu comme une compétence des juridictions de fait dans le cadre de l'évaluation des preuves.

> "En se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision".

Interprétations et citations légales

1. Code de la route - Article L. 234-1 : Cet article traite des sanctions pour conduite sous l'influence d'alcool.

2. Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 : Établit les règles concernant l'utilisation et l'étalonnage des instruments de mesure d'alcoolémie, précisant des exigences sur les vérifications périodiques.

3. Code de procédure pénale - Articles 591 et 592 : Ces articles abordent les conditions de recevabilité des pièces de procédure, stipulant que la validité des preuves doit être garantie, incluant la documentation de contrôle des dispositifs de mesure.

> "La dernière vérification annuelle remontait à moins d'un an".

En cumulant ces éléments, la Cour a justifié que, malgré les doutes soulevés par M. X..., les procédures avaient été correctement respectées en ce qui concerne le contrôle d'alcoolémie, substantiellement soutenu par la date validée sur le procès-verbal. L'attention portée à la formalité des procédures et à la documentation légale des instances de contrôle se révèle essentielle dans l'appréciation des poursuites pour conduite sous l'emprise de l'alcool.

N° Z 17-82.476 F-D

N° 3323

CG10
10 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Denis X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 400 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du code de la route, du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures, de l'article 13 du 8 juillet 2003 relatifs aux éthylomètres de contrôle routier, 429, 591 et 592 du code de procédure pénale, et manque de base légale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, les faits ayant été constatés le 11 octobre 2015 ; qu'après avoir rejeté plusieurs exceptions de nullité, le tribunal a retenu sa culpabilité et prononcé la peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; que devant la cour, la défense a de nouveau invoqué l'illégalité du contrôle d'alcoolémie en faisant valoir qu'il existait un doute sur la date de la dernière vérification annuelle de l'éthylomètre, la date indiquée sur le procès-verbal de contrôle de l'imprégnation alcoolique étant le 6 juillet 2015 alors que le procès-verbal de synthèse mentionne la date du 4 mars 2014 ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité et confirmer le jugement, l'arrêt retient que seule doit être prise en compte la date figurant sur le procès-verbal de contrôle de l'imprégnation alcoolique, signé par l'agent de police judiciaire qui a effectué les opérations, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, et par le prévenu lui-même, et qu'en conséquence la dernière vérification annuelle remontait à moins d'un an ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, et dès lors au surplus qu'un procès-verbal de synthèse ne comporte par lui-même aucune constatation de fait, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.