Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-83.075

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve contredisant la constatation : La décision de relaxer Mme Y... sur la base de l’imprécision des circonstances ne reposait sur aucune preuve apportée par cette dernière pour contredire les dires des agents. La juridiction doit se fonder sur des éléments tangibles et non sur des suppositions de manque de précision dans le procès-verbal.

_Citation pertinente : « les procès-verbaux établis par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins »._

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 537 :
« Les procès-verbaux établis par les agents de la force publique ou par tout officier de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire, la preuve du contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins. »

Interprétation :
Cet article confère une force probante aux constatations des agents de police, soulignant le besoin d'une contestation formelle et documentée pour renverser cette présomption. En ne présentant pas d'éléments contraires probants, Mme Y... ne pouvait pas écarter la validité du procès-verbal établi par le gendarme, et la juridiction de proximité a failli en énonçant l'imprécision sans fondement probatoire suffisant.

La Cour a ainsi rappelé que l'allégement des preuves à apporter dans un contexte de contestation judiciaire ne saurait affaiblir la rigueur nécessaire à la contestation des constatations officielles effectuées par des agents assermentés.

N° A 17-83.075 F-D

N° 3327

CG10
10 JANVIER 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Millau,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 12 avril 2017, qui a renvoyé Mme Anne Françoise X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z... et les conclusions de Mme l'avocat général A... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu le texte précité ;

Attendu que les procès-verbaux établis par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour relaxer Mme Y... du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop, infraction personnellement constatée par un militaire de la gendarmerie, le jugement fait mention de l'imprécision des circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été
commise ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans faire état d'aucun écrit ou témoignage qu'aurait produit la prévenue pour contredire les énonciations du procès-verbal, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Millau, en date du 12 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Rodez, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Millau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.