Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-83.146

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Dans cet arrêt, la Cour a donc exercé son pouvoir de contrôle sur les motivations du recours, une démarche qui s'inscrit dans la volonté de garantir la sécurité juridique et l'efficacité des procédures judiciaires. L'absence de moyens justifiant le pourvoi a amené la Cour à décliner les demandes de Mme Z..., respectant ainsi les dispositions légales en vigueur.

En résumé, la décision illustre la rigueur des critères d'admission des pourvois en matière pénale, conformément à la législation, et souligne la nécessité d'une argumentation solide pour que la Cour de cassation prenne en considération le recours.

N° C 17-83.146 F-N

N° 92

FAR
10 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme Ruth Z...         ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 26 avril 2017, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris, date du 3 décembre 2014 l'ayant condamnée, pour non présentation d'enfant, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et ayant prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.