Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-87.149

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- "Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale" encadrent les modalités d'appel et la désignation des juridictions compétentes.

Ainsi, la cour a justifié sa décision en déclarant que la désignation d'une autre cour d'assises pour traiter de l'appel était conforme aux exigences procédurales et juridiques en matière criminelle. L'approche de la cour vise à garantir l'équité du procès et la protection des droits des parties impliquées.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 380-1 : Cet article établit le cadre pour la notification des décisions et l'exercice des recours, assurant que les droits de la défense sont respectés tout au long du processus. L’article permet également de clarifier les circonstances qui peuvent justifier un appel.

L'interprétation de ces articles souligne la nécessité d'une procédure rigoureuse afin de maintenir la confiance dans le système judiciaire. Ici, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond des accusations mais sur la régularité de la procédure en appel, sur la base de laquelle elle envoie l'affaire à une autre cour d'assises.

En résumé, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les procédures judiciaires tout en garantissant une instance compétente pour le réexamen des décisions de première instance, sans se pencher sur les éléments de preuve présentés lors du procès initial.

N° D 17-87.149 F-N
N° 76

VD1
10 JANVIER 2018

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. René Z...,

de l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 13 octobre 2017, qui, pour viols et agressions sexuelles, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du LOIR-ET-CHER ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;