Cour de cassation - 10 juillet 2012 - 12-40.038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère sérieux de la question posée : La Cour estime que le texte contesté présente un caractère sérieux, reflétant l'importance de la question de la protection des droits des individus face à des actes administratifs pouvant avoir des répercussions sur leurs situations.

3. Expiration des délais de recours : La décision souligne que même si les délais pour contester l'acte administratif sont expirés, le juge de l'expropriation est contraint de fixer une indemnité sans avoir pu examiner les éléments de contestation pertinents.

Interprétations et citations légales

- Code de l'expropriation - Article L. 13-8 : « Le juge de l'expropriation ne peut saisir le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la validité d'un acte administratif. »

La décision évoque les articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui garantissent les droits fondamentaux :

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. »

La question posée renvoie ainsi à la conformité de l'article L. 13-8 avec ces principes fondamentaux, en examinant s'il ne crée pas un obstacle injustifié au droit d'accès à la justice et à un recours effectif pour les justiciables. La Cour décide donc de transmettre cette question au Conseil constitutionnel pour évaluation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est la suivante : "L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que la disposition contestée, dont l'application a été invoquée par l'une des parties et qui ne comporte aucune restriction quant à la nature des contestations et difficultés pouvant être élevées, est applicable au litige, au sens de l'article 23-2 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui interdit au juge de l'expropriation de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la validité d'un acte administratif, tel que le plan local d'urbanisme, pouvant avoir une incidence sur le montant de l'indemnité et le contraint à fixer une indemnité alternative et à renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit, alors même que les délais du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cet acte seraient expirés, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit à un recours juridictionnel effectif, résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.