Cour de cassation - 10 juillet 2014 - 13-25.985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère non sérieux de la QPC : Les juges relèvent que la question ne porte pas sur une interprétation nouvelle de dispositions constitutionnelles. Ils ajoutent que le délai de prescription pour le remboursement des cotisations ne commence pas à courir tant que l'obligation de remboursement n’a pas été actée par une décision administrative ou judiciaire. En conséquence, cela ne viole pas le droit à un recours juridictionnel effectif ni le droit de propriété.

> "Lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision."

3. Intelligibilité et accessibilité de la loi : La Cour conclut que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, des principes reconnus comme nécessaires pour la sécurité juridique et l’égalité devant la loi.

Interprétations et citations légales

- Délai de prescription : L'article stipule que la prescription commence à courir à partir de la date de versement des cotisations. Toutefois, la Cour précise que dans les cas où l'indu résulte d'une décision administrative ou judiciaire, la prescription ne débute qu'à partir de la décision qui reconnait le droit au remboursement.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 243-6 : "La demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de leur versement."

- Droits garantis par la Constitution : La décision est éclairée par l'analyse des droits garantis par la Constitution, notamment le droit à un recours effectif, le droit de propriété, ainsi que les principes d'égalité et de sécurité juridique.

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 : "Tout citoyen peut, en vertu de la loi, poursuivre l'exécution des droits dont il jouit."

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Articles 2 et 17 relatifs au droit de propriété et à la sécurité juridique.

La Cour de cassation, en démontrant l'absence de caractère sérieux des questions soulevées, souligne la nécessité d'une bonne compréhension des délais de prescription en matière de cotisations sociales et leur articulation avec les décisions administratives, protégeant ainsi les droits des employeurs tout en respectant les principes de la législation en vigueur.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé par l'URSSAF Midi-Pyrénées contre un arrêt de cour d'appel l'ayant condamnée à rembourser à la société Biscuits Poult les cotisations versées par cette dernière à compter de l'année 2003 au titre de la rechute d'un de ses salariés, la société, constituée en défense, a, par un mémoire distinct et motivé, saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants :

« 1° L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale prévoyant que la demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de leur versement et dont il résulte, en vertu de l'indépendance des caisses de sécurité sociale et des organismes de recouvrement, que cette prescription n'est pas interrompue par le recours exercé par l'employeur contre une décision d'un organisme de sécurité sociale générant le versement de cotisations indues, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

2° L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, en fixant le point de départ du délai de prescription triennale à la date de versement des cotisations indues, quand l'indépendance des caisses de sécurité sociale et de l'organisme de recouvrement et le lien étroit entre le recours exercé devant les unes et la répétition des sommes trop versées par l'autre contraint l'employeur à attendre l'issue de la procédure en inopposabilité puis la notification du taux de cotisations rectifié pour être fixé sur l'existence et le montant de la créance contre l'URSSAF et en demander le paiement, ce qui a pour effet de priver l'employeur de son droit de propriété sur tout ou partie de la créance, est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

3° L'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui ne fixe pas le régime de la prescription qu'il instaure et ne prévoit pas de possibilité pour l'employeur qui conteste une décision d'un organisme de sécurité sociale ayant généré des cotisations indues d'interrompre le cours de la prescription à l'égard de l'URSSAF, est-il conforme au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi, à l'exigence de sécurité juridique et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 1er et 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ? »

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que, lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; que, dès lors, il n'apparaît pas que la disposition législative critiquée méconnaisse le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit de propriété, le principe d'égalité devant la loi ou de sécurité juridique dont découlent les exigences d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.