Cour de cassation - 10 juin 2010 - 09-15.548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "À défaut de reprise volontaire, l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers dans les cas où l'action est transmissible."

Interprétations et citations légales

2. Article 66 du Code de procédure civile : Cet article traite des conditions dans lesquelles une intervention est possible, en précisant que "le sort d'une intervention forcée est, sauf dans le cas où l'intervenant exerce un droit qui lui est propre, lié à celui de l'action principale".

3. Article 373 du Code de procédure civile : Cet article a été mentionné comme étant spécifiquement violé dans la décision, car la cour a mal apprécié les conséquences de l'interruption de l'instance suite au décès.

La décision souligne donc que la jurisprudence doit respecter la possibilité pour les héritiers de reprendre une instance après le décès de la partie concernée, tant que l’action en question est transmissible à ces héritiers. Cela promeut l’accès à la justice et assure la continuité des actions judiciaires même après le décès d'une des parties.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 373 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une juridiction de proximité d'une demande tendant à la condamnation de Juliette Y... en paiement d'une certaine somme ; que cette dernière étant décédée en cours d'instance, Mme X... a fait assigner ses héritiers ;

Attendu que pour dire irrecevables les assignations en intervention forcée des héritiers, le jugement retient que l'interruption de l'instance principale à raison du décès de la personne mise en cause ne permet pas l'intervention forcée des héritiers appelés en qualité d'ayant droit de la personne décédée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de reprise volontaire, l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Uzès ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les assignations en intervention forcée délivrées par Mademoiselle X... aux héritiers de Madame Juliette Y..., décédée ;

AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 53 du Code de procédure civile, la demande initiale introductive d'instance est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions ; que lorsque la demande initiale est formée par déclaration au greffe par application de l'article 54 du même code, la saisine de la juridiction résulte de la remise de cette déclaration au secrétariat de la juridiction ; qu'il ressort de la mention d'enregistrement portée sur la déclaration, que la déclaration au greffe a été remise au secrétariat de la juridiction de proximité le 14 juin 2007, préalablement au décès de Madame Juliette Y... intervenu le 17 juin 2007 ; que l'instance était donc valablement introduite avant le décès de la défenderesse ; que toutefois, par application de l'article 370 du Code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; qu'il ressort des propres déclarations de Mademoiselle X... que le décès de Madame Juliette Y... a été porté à sa connaissance le 17 décembre 2007 lorsqu'elle a procédé par voie de signification, cette connaissance valant signification ; que l'instance introduite le 14 juin 2007 est donc interrompue depuis le 17 décembre 2007 ; que par application de l'article 66 du Code de procédure civile, le sort d'une intervention forcée est, sauf dans le cas où l'intervenant exerce un droit qui lui est propre, lié à celui de l'action principale ; que l'interruption de l'instance principale en raison du décès de la personne mise en cause ne permet donc pas l'intervention des héritiers appelés ès qualités d'ayant droit de la personne décédée ; que les assignations forcées à l'encontre de Madame Nadine Y... et Mademoiselle Sylvie Y... sont donc irrecevables ;

ALORS QU' à défaut de reprise volontaire, l'instance interrompue par le décès d'une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers dans les cas où l'action est transmissible ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'instance avait été valablement introduite à l'encontre de Madame Juliette Y..., dès lors que Mademoiselle X... avait saisi la juridiction de proximité par déclaration enregistrée avant le décès de cette dernière, et constaté par ailleurs l'interruption de cette instance à compter de la notification du décès de Madame Y... à Mademoiselle X..., la juridiction de proximité ne pouvait déclarer les assignations en intervention forcée délivrées par cette dernière aux héritiers de la défunte irrecevables en raison de cette interruption de l'instance, dès lors qu'elles valaient tout au contraire reprise de celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de proximité a violé les articles 66 et 373 du Code de procédure civile.