Cour de cassation - 10 mars 2010 - 09-60.246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Par conséquent, la décision de la cour est fondée sur le principe d'équité et la nécessité d'évaluer la situation à la lumière des faits lorsqu'ils se sont produits : "alors qu'il lui appartenait d'examiner la représentativité du syndicat Sud à la date de la désignation du délégué syndical, le tribunal a violé les textes susvisés."

Interprétations et citations légales

1. Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 :
- Article 11-IV et Article 13 : Ces articles établissent une présomption de représentativité pour les syndicats reconnus avant la publication de la loi. Cependant, ils laissent la possibilité à un syndicat non présumé représentatif de prouver sa représentativité par d'autres moyens, en particulier lors des premières élections professionnelles.

2. Code du travail - Article L. 2121-1 : Ce texte énonce les critères de représentativité des syndicats au niveau professionnel. La Cour de cassation insiste sur le fait qu’un syndicat peut prouver sa représentativité même sans affiliation à une organisation représentative, en satisfaisant à ces critères.

3. Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Articles 6 et 8 : Ces articles garantissent le droit syndical et la liberté d'association, renforçant ainsi l'importance de la représentation syndicale dans le cadre des relations de travail.

En somme, cette décision de la Cour de cassation réaffirme le droit des syndicats à établir leur représentativité, même en l'absence de présomption, et souligne l'importance d'examiner les faits à la date pertinente.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le mémoire en défense remis au greffe de la Cour de cassation hors des délais prévus par l'article 1006 du code de procédure civile est irrecevable ;

Sur les deux moyens, réunis :

Vu les articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 2143-3 du code du travail et 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008 ;

Attendu que si les dispositions transitoires des articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du code du travail alors en vigueur, les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n'excluent pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas de cette présomption puisse établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 %, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Sud aérien a, par lettre du 19 décembre 2008, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Blagnac de la société ISS ; que contestant la représentativité du syndicat Sud pendant la période transitoire précédant l'organisation des élections dans l'entreprise, la société ISS a saisi le tribunal d'instance ;

Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat Sud d'un délégué syndical, le tribunal énonce que le syndicat Sud aérien n'étant pas affilié à une organisation représentative au niveau national, sa représentativité doit être appréciée au niveau de l'établissement à la date de la publication de la loi, soit le 21 août 2008 ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'examiner la représentativité du syndicat Sud à la date de la désignation du délégué syndical, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix.