Cour de cassation - 10 novembre 2010 - 09-70.712

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur matérielle sur la signature : La Cour a noté que la mention de l'emplacement de la signature du président empêché était suffisante pour conclure que l'indication erronée sur la minute de l'arrêt ne constituait pas un motif de cassation. Il s'agit d'une simple erreur matérielle qui doit être rectifiée selon l'article 462 du Code de procédure civile.

2. Présomption de validité de la signature : En vertu de l'article 456 du Code de procédure civile, la signature illisible apposée sur l'arrêt est considérée comme celle d'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, sauf preuve du contraire. La Cour a souligné qu'aucune telle preuve n'avait été apportée par Mme X..., ce qui a conduit au rejet de son moyen.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 456 : Cet article stipule que la signature des magistrats sur un arrêt présume leur participation aux débats et à la délibération, ce qui protège l'intégrité des décisions judiciaires. La Cour a donc considéré que la signature illisible était présumée valide :
> "La signature qui figure au pied de l'arrêt est présumée, sauf preuve contraire, être celle d'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré."

- Code de procédure civile - Article 462 : Cet article traite des erreurs matérielles dans les arrêts et stipule que ces erreurs peuvent être rectifiées selon des modalités spécifiques. La Cour a constaté que la mention indiquant l'empêchement du président suffisait pour qualifier la situation d'erreur matérielle à rectifier, sans que cela n'entraîne la cassation de l'arrêt :
> "Il ne donne pas ouverture à cassation…"

En somme, la décision mise en avant par la Cour de cassation illustre l'importance de la présomption de validité des actes judiciaires et le cadre procédural pour corriger les erreurs matérielles, tout en insistant sur le besoin de preuve pour contester cette présomption.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 octobre 2008), que Mme X... a assigné l'Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance, en annulation du commandement de payer délivré par elle le 28 février 2005 et en réparation du préjudice résultant du manquement à son devoir de conseil ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire sans objet sa demande relative au commandement de payer et de la débouter de sa demande indemnitaire, alors selon le moyen, que le jugement est signé, en cas d'empêchement du président, par un des magistrats qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, qu'il est signé par le président de la formation de la cour d'appel de Rouen qui l'a rendu, et, d'autre part, que ce président a été empêché de signer ; que la signature qui figure au pied de l'arrêt attaqué, à la place où aurait dû figurer la signature du président empêché, est illisible ; qu'elle n'est en outre précédée de la mention d'aucun nom patronymique ; qu'on ne peut pas, dans de telles conditions, identifier le magistrat qui a signé et par conséquent, vérifier si ce magistrat signataire a délibéré de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt attaqué ; que la cour d'appel a violé les articles 456 et 458, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que la mention indiquant que le président avait été empêché suffit à démontrer que l'indication dactylographiée sur la minute de l'arrêt selon laquelle le président était le signataire de l'arrêt ne peut procéder que d'une erreur matérielle dont la rectification doit être sollicitée selon les formes prévues par l'article 462 du code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation, d'autre part, qu'en application de l'article 456 du code de procédure civile, la signature illisible portée à la dernière page de l'arrêt est présumée, sauf preuve contraire, ici non rapportée, être celle d'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas personal finance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :

. déclaré Mme Nelly X... de l'action qu'elle formait contre la Bnp Paribas personal finance pour voir annuler le commandement de payer qui lui a été délivré le 28 février 2005 ;

. débouté Mme Nelly X... de l'action en responsabilité civile qu'elle formait contre la Bnp Paribas personal finance ;

. ALORS QUE le jugement est signé, en cas d'empêchement du président, par un des magistrats qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, qu'il est signé par le président de la formation de la cour d'appel de Rouen qui l'a rendu, et, d'autre part, que ce président a été empêché de signer ; que la signature qui figure au pied de l'arrêt attaqué, à la place où aurait dû figurer la signature du président empêché, est illisible ; qu'elle n'est, en outre, précédée de la mention d'aucun nom patronymique ; qu'on ne peut pas, dans de telles conditions, identifier le magistrat qui a signé et, par conséquent, vérifier si ce magistrat signataire a délibéré de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt attaqué ; que la cour d'appel a violé les articles 456 et 458, alinéa 1er, du code de procédure civile.