Résumé de la décision
L'ordonnance rendue par la Cour de cassation le 10 novembre 2022 concerne la réinscription d'un pourvoi, enregistré sous le numéro M 18-19.057, formé par M. [J] [F] à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu le 16 mai 2018. Ce pourvoi avait été radié par ordonnance du 18 avril 2019, et des demandes de réinscription avaient été refusées les 27 février 2020 et 6 mai 2021. Toutefois, M. [J] [F] a exprimé le désir de réinscrire l'affaire, et cette requête a été acceptée par la Cour, permettant ainsi la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour.
Arguments pertinents
Parmi les arguments avancés dans la décision, la Cour a souligné que le désistement de M. [J] [F] le 17 mars 2022 n’était effectif qu'après la réinscription au rôle de la Cour. Cet élément est essentiel car le désistement d'un pourvoi ne peut être pris en compte qu'une fois que le pourvoi est formellement inscrit au rôle. La Cour a donc conclu que "le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour".
Interprétations et citations légales
L'interprétation principale des règles régissant le désistement et la réinscription d'un pourvoi repose sur l'analyse de la procédure applicable. Selon la procédure civile, un désistement de pourvoi ne produit pas d'effet tant que le pourvoi n'est pas inscrit :
- Code de procédure civile - Article 901 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de cassation". Dans cette optique, le fait de ne pas avoir inscrit le pourvoi empêche le désistement d'être effectif.
- En outre, l'article applicatif pertinent confirme que si une partie souhaite se désister, celle-ci doit le faire en respectant les normes procédurales en vigueur, ce qui inclut l'inscription valide au rôle.
Ainsi, la décision de la Cour illustre l'importance du respect des procédures établies pour le traitement des pourvois, renforçant l'idée que la forme doit être respectée afin que le droit puisse être correctement exercé.