Résumé de la décision
La Cour de cassation a statué sur le pourvoi n° J 18-21.585, déposé par la société Aquaset contre le syndicat des copropriétaires Le Galoubet et autres. Par une ordonnance en date du 10 novembre 2022, le premier président, ou son délégué, a constaté la péremption de l'instance en raison de l'absence d'actes manifestant la volonté de la société Aquaset d'exécuter la décision attaquée pendant le délai biennal de péremption. En conséquence, la société Aquaset a été condamnée à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la partie défenderesse.
Arguments pertinents
1. Absence d'action dans le délai biennal :
La décision souligne qu'il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de la société Aquaset d'exécuter la décision attaquée. Ce constat témoigne d'une inaction qui fait courir le délai de péremption. La péremption est ici fondée sur l'article 1009-2 du code de procédure civile :
> "Le délai de péremption est de deux ans à partir de la dernière diligence effectuée par la partie qui a introduit l'instance."
2. Conséquences procédurales :
L'ordonnance précise que le délai commence à courir à partir de la notification de l'ordonnance de radiation du rôle, ce qui a été fait le 5 mai 2019. L'absence d'actes significatifs à partir de cette date a conduit à la constatation de la péremption.
Interprétations et citations légales
- Article 1009-2 du code de procédure civile : Cet article joue un rôle central dans la décision. La Cour rappelle que l'absence de diligences dans le délai de deux ans entraîne la péremption de l'instance. L’alinéa pertinent stipule :
> "Le délai de péremption court à compter de la notification de l'ordonnance prononçant la radiation."
- Article 700 du code de procédure civile :
Dans le cadre de l'allocation de frais de justice, la décision de condamner la société Aquaset à verser 3 000 euros repose sur cet article qui permet à la partie gagnante d'obtenir le remboursement des frais engagés :
> "La partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
Cette ordonnance met en lumière les conséquences juridiques d'une inaction dans un délai prescrit ainsi que les règles concernant le remboursement des frais de justice, consolidant l'importance de la diligence procédurale.