Résumé de la décision
La présente ordonnance concerne un pourvoi formé par Mme [B] contre un arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans une affaire l'opposant à Mme [W]. Mme [B] a déposé son pourvoi le 14 septembre 2021. Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été soumis dans le délai légal. En conséquence, Mme [B] a été déclarée déchue de son pourvoi par la cour de cassation, conformément à l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Arguments pertinents
La décision souligne que l'absence de mémoire contenant les moyens de droit constitue une cause de déchéance du pourvoi. La cour rappelle que "aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués" n’a été produit dans le délai légal, ce qui entraîne directement l'application de la déchéance. Le texte de loi pertinent, l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, est ainsi mis en avant pour justifier cette décision.
Interprétations et citations légales
L'article 978 du code de procédure civile précise qu'un pourvoi en cassation doit être accompagné d'un mémoire exposant les moyens juridiques sur lesquels il se fonde, et ce, dans un délai déterminé. Plus spécifiquement, l'article dispose que : "Le pourvoi est formé par un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation, qui expose les moyens de droit."
Cette exigence vise à garantir le bon fonctionnement du système judiciaire, en permettant à la Cour de cassation de connaitre les arguments spécifiques que le demandeur souhaite soumettre à son examen. Dans l'espèce considérée, le non-respect de cette obligation légale a entraîné la perte du droit de recours pour Mme [B], illustrant l'importance des procédures et des délais dans les instances judiciaires.
La décision constitue également un rappel que la forme et le respect des délais sont des éléments cruciaux du droit processuel et peuvent avoir des conséquences déterminantes sur le sort des litiges.