Résumé de la décision
La Cour de cassation, par l'ordonnance datée du 10 novembre 2022, a pris acte du désistement de la société Moderne des Terrassements Parisiens concernant sa requête en radiation du pourvoi n° W 21-23.747, formé par M. [L] [R] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 9 août 2021. Ce désistement, intervenu le 8 août 2022, a été motivé par l'exécution de l'arrêt attaqué par la partie demanderesse.
Arguments pertinents
La décision met en avant que la radiation d'un pourvoi peut être demandée lorsqu'il n'y a plus de litige à trancher, ce qui a été confirmé par le désistement de la société. Le raisonnement juridique employé s'appuie sur la reconnaissance que la partie adverse a respecté l'arrêt de la cour d'appel, rendant ainsi l'instance sans objet. À cet égard, il est souligné : « il convient de relever que [...] la société Moderne des Terrassements Parisiens s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. »
Interprétations et citations légales
La décision fait référence à l'article 1009-1 du Code de procédure civile, qui permet la radiation d'un pourvoi. Cet article stipule que « le désistement du demandeur emporte radiation de son pourvoi, sauf opposition de la partie adverse ». La Cour a par ailleurs interprété ce texte dans le cadre d’un litige où l'exécution de la décision antérieure a éliminé l'objet du pourvoi, établissant ainsi un principe selon lequel l'exécution d'une décision de justice peut rendre sans objet le recours formé contre celle-ci.
Ainsi, la notion de désistement dans le cadre de cette ordonnance est fondamentalement liée à la notion de la cessation des effets d'un litige en raison de l'exécution des décisions judiciaires. Cette interprétation aux abords de l'article pertinent témoigne de l'importance d'aboutir à une résolution effective des litiges, facilitée par la prise de décision proactive des parties concernées.