Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. [E] [F] a formé un pourvoi en cassation le 3 février 2022 contre un arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris, concernant un litige avec le syndicat des copropriétaires Les Hespérides des Ternes. Toutefois, aucun mémoire contenant les arguments juridiques pour soutenir ce pourvoi n’a été produit dans le délai légal imparti. En conséquence, la conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Arguments pertinents
L’ordonnance de déchéance repose sur l’absence de production d’un mémoire contenant les moyens de droit dans le délai imparti. Cela illustre l’importance du respect des procédures et des délais dans le système judiciaire français. La décision souligne que « Aucune mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal », justifiant ainsi la déchéance.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance fait application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, qui dispose que :
- Code de procédure civile - Article 978 : « Le pourvoi en cassation est formé par un mémoire, dont le délai de production est d’un mois à compter de la signification de la décision attaquée. »
Cette disposition concerne la nécessité pour un demandeur d'introduire des moyens de droit dans un délai prescrit pour que le pourvoi soit recevable. Le non-respect de cette obligation conduit à une perte de droit de contester la décision de la cour d'appel. Cette décision souligne la rigueur du formalisme juridique et la nécessité pour les parties en litige de respecter les délais de manière stricte afin d'assurer le bon déroulement des procédures judiciaires.
En conclusion, la décision rappelle aux justiciables l'importance des formes de l'action en justice et la nécessité de bien respecter les délais imposés, sans quoi ils risquent de se voir déclarés déchus de leurs droits de recours.