Résumé de la décision
La Cour de cassation, par l’ordonnance rendue le 10 novembre 2022, déclare le cabinet [U] déchu de son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles daté du 18 janvier 2022. Le pourvoi avait été formé le 18 mars 2022 dans une affaire l'opposant, d'une part, au syndicat des copropriétaires des parcs de stationnement de l'ensemble immobilier [Adresse 4] et, d'autre part, à la société Elec-com. En raison de l'absence de production dans les délais légaux d'un mémoire exposant les moyens de droit contestés, la Cour applique l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile pour constater la déchéance du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Absence de mémoire : La Cour souligne qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit contre la décision de la cour d'appel n'a été produit dans le délai légal. Ce manquement constitue un élément déterminant pour la décision.
- Citation pertinente : "Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal".
2. Application de l'article 978 : En vertu de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, la déchéance est déclarée lorsqu’un pourvoi n’est pas accompagné des mémoires nécessaires dans le délai requis.
- Citation pertinente : "Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile".
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, l’application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile est interprétée comme imposant une rigueur en matière de délais et de formalités procédurales. Ce texte prévoit une déchéance automatique pour le demandeur si celui-ci ne respecte pas les délais de production des mémoires. Cela rappelle l'importance de la diligence dans le respect des délais procéduraux pour éviter toute perte de droit.
- Code de procédure civile - Article 978 : Cet article stipule que « le pourvoi en cassation est formé par un mémoire qui doit contenir, à peine de déchéance, l'exposé des moyens de droit invoqués, ainsi que les faits et les développements en fait et en droit qui justifient la demande ».
La décision de la Cour de cassation souligne ainsi la rigueur juridique et le formalisme requis dans le cadre des procédures judiciaires, en inscrivant le respect des délais comme un principe fondamental garantissant l'équité et la bonne administration de la justice.