Cour de cassation - 11 avril 2012 - 10-27.235

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Il est souligné que le liquidateur ou l'administrateur est celui qui doit prouver que les biens acquis par le conjoint ont été financés par le débiteur. La cour d'appel a inversé cette charge en exigeant de Mme X... qu'elle prouve qu'elle n'avait pas reçu de fonds de son mari pour acquérir les parts, ce qui n'est pas conforme aux règles de droit.

Interprétations et citations légales

2. Article 1315 du Code civil: Cet article établit la charge de la preuve, qui incombe à celui qui prétend un droit. Le liquidateur n'a pas réussi à prouver que les fonds nécessaires provenaient de M. X..., ce qui remet en question la validité de l'intégration totale des parts.

3. Article L. 624-6 du Code de commerce: Cet article stipule que dans le cadre d'une liquidation, seul l'apport réel du débiteur doit être réintégré dans l'actif. Cela signifie que la réintégration ne doit se faire que dans la mesure où le débiteur a financé l'acquisition des parts de la SCI. La Cour a souligné que "la réintégration à l'actif du débiteur doit être limitée à son apport", renforçant ainsi la nécessité d'une évaluation proportionnelle.

4. Article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme: Ce texte protège le droit de propriété. L'intégration de biens appartenant à un tiers, sans une justification précise de l'origine des fonds, peut être interprétée comme contraire à ce droit. La Cour de cassation a donc veillé à ce que les droits de propriété soient préservés en ordonnant que seules les parts effectivement financées soient considérées dans l'actif de la liquidation.

En concluant, la décision démontre l'importance d'établir clairement la provenance des ressources utilisées pour acquérir des biens dans un cadre de liquidation, garantissant ainsi le respect des droits des parties concernées et la conformité avec les exigences juridiques.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement du 6 septembre 2004, le liquidateur a assigné son épouse afin de réunir à l'actif les parts détenues par elle dans la société civile immobilière Émilie (la SCI) ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable :

Vu l'article L. 621-112 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 622-14 du même code, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que l'arrêt ordonne la réunion à l'actif de la liquidation judiciaire de M. X... de la totalité des parts sociales détenues par son conjoint dans le capital de la SCI ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parts sociales ne pouvaient être réunies à l'actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la réunion à l'actif de la liquidation judiciaire de M. X... des quatre vingt dix-neuf parts sociales de la société civile immobilière Émilie détenues par Mme X..., l'arrêt rendu le 9 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Gauthier-Sohm, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonction de président, à l'audience publique du onze avril deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme X... et les sociétés Emilie et Cap Roux.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la réunion à l'actif de la liquidation judiciaire de Monsieur X... des 99 parts sociales détenues par Madame X... dans la SCI Emilie ;

AUX MOTIFS QU'(…) il ressort des mentions de l'acte de vente passé le 27 décembre 2001 que le bien vendu avait été acquis par les époux X... le 22 février 1999, soit moins de 5 mois après le mariage ; que cet acte n'est pas produit et qu'il a été demandé aux parties à l'audience de le verser en cours de délibéré afin de vérifier s'il établissait l'origine des fonds ; que les parties n'ont pas déféré ; que Madame X... ne produit pas cet acte (…) ;

1° ALORS QUE, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, Madame X... avait produit l'acte demandé en cours de délibéré, par courrier de son avoué adressé au président de la chambre en date du 1er juillet 2010, et l'avait communiqué à son adversaire, qui avait produit une réponse par l'intermédiaire de son propre avoué ; que la Cour d'appel a violé le cadre du litige et l'article 4 du Code de procédure civile ;

2° ALORS QUE, à supposer que la Cour n'ait pas reçu l'acte qui lui était adressé, en l'état des écritures échangées entre les parties attestant de la communication de l'acte, et en raison de ce que c'est la Cour elle-même qui l'avait demandé, il lui appartenait d'en exiger la production ; que la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les droits de la défense et les articles 12 et 16 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la réunion à l'actif de la liquidation judiciaire de Monsieur X... des 99 parts sociales détenues par Madame X... dans la SCI Emilie ;

AUX MOTIFS QUE (…) Madame X... (…) n'établit pas qu'elle disposait des fonds nécessaires pour procéder à cette première acquisition ; (…) que les ressources de Madame X... ne lui permettaient pas de justifier de l'apport supplémentaire de la somme de 89.523,66 euros nécessaire pour payer le prix, le solde du financement de l'acquisition du bien immobilier par la SCI Emilie ne pouvait provenir que des revenus de Monsieur X... ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de la SELARL Gauthier Y... de réunion à l'actif de la liquidation judiciaire des 99 parts de la SCI Emilie détenues par Madame X... ;

1° ALORS QUE c'est au mandataire judiciaire ou à l'administrateur qui recherche la réintégration des biens du conjoint à l'actif du débiteur, qu'il incombe de prouver que les biens acquis par ce conjoint l'ont été avec des valeurs fournies par le débiteur ; qu'en retenant, afin d'ordonner la réunion des 99 parts sociales détenues par Madame X... dans la SCI Emilie à la liquidation judiciaire de Monsieur X..., que Madame X... n'établissait pas qu'elle disposait des fonds nécessaires pour procéder à l'acquisition de l'immeuble, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 624-6 du Code de commerce ;

2° ALORS QU'en retenant, afin d'ordonner la réunion des 99 parts sociales détenues par Madame X... dans la SCI Emilie à la liquidation judiciaire de Monsieur X..., que Madame X... n'établissait pas qu'elle disposait des fonds nécessaires pour procéder à l'acquisition de l'immeuble et que dès lors le financement de l'acquisition du bien immobilier par la SCI Emilie ne pouvait provenir que des revenus de Monsieur X..., sans déterminer quels fonds appartenant au débiteur auraient permis de financer l'acquisition, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-6 du Code de commerce et de l'article 1315 du Code civil ;

3° ALORS QU'à supposer que le débiteur ait participé financièrement à l'acquisition d'un bien appartenant à son conjoint, la réintégration à l'actif du débiteur doit être limitée à son apport ; que lorsque le bien acquis est divisible, tel des parts de société, la réintégration doit être limitée à la partie du bien réellement financée par l'apport de l'époux en liquidation judiciaire ;
qu'en ordonnant la remise de l'intégralité des parts sociales appartenant à l'épouse du débiteur, sans rechercher ni vérifié quelle aurait été la part du financement du mari dans l'acquisition des parts de SCI, objet parfaitement divisible la Cour d'appel a violé les articles L.624-6 du Code du commerce, 544 du Code civil et 1° du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.