Cour de cassation - 11 avril 2013 - 12-15.035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a notamment affirmé : « il n'y a pas lieu en conséquence de dire que la décision contestée n'a pas respecté le droit au procès équitable ».

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 562, alinéa 2 : Cet article stipule que l'appel a un effet dévolutif sur l'ensemble du litige, ce qui impose à la cour d'appel de statuer sur le fond de l'affaire.

La Cour de cassation a précisé que les juridictions, lorsqu'elles sont saisies par voie d’appel, doivent traiter le litige dans son intégralité, y compris le respect des droits procéduraux, même si des demandes d'aide juridictionnelle sont en cours.

La décision de la Cour souligne également les implications de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Malgré la demande d'aide juridictionnelle, la cour d’appel a estimé qu'il n'y avait pas eu de préjudice significatif pour M. X..., déclarant que sa situation procédurale n'entravait pas l'accès aux voies de droit.

En somme, la Cour de cassation a renforcé l’idée selon laquelle les tribunaux doivent veiller à ce que l’équité procédurale soit respectée tout en notant que la simple absence d’un avocat à une période précise ne constitue pas en soi une violation de droit au procès équitable si les opportunités de défense étaient présentes.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 mars 2010, 30 septembre 2010, 3 mars 2011) qu'un tribunal d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de M. X... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 18 mars 2010 de ne pas annuler le jugement, alors, selon le moyen, que l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ; que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en s'abstenant d'annuler, au besoin d'office, le jugement entrepris après avoir pourtant constaté qu'au jour où le premier juge avait statué, M. X... avait utilement déposé une demande d'aide juridictionnelle trois jours avant l'audience mais qu'aucun avocat n'avait encore été désigné, la cour d'appel a violé les articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la cour d'appel, saisie, par application de l'article 562, alinéa 2 du code de procédure civile de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer sur le fond ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par les arrêts des 30 septembre 2010 et 3 mars 2011, de ne pas avoir annulé, au besoin d'office, le jugement entrepris et d'avoir autorisé la saisie des rémunérations de Monsieur X... à hauteur de 89.775,88 € ;

Aux motifs que « Il résulte des énonciations de jugement que l'affaire a été renvoyée plusieurs fois pour permettre à M. X... de s'expliquer et de faire adresser des pièces pendant le délibéré du Tribunal, ce qui n'a pas été fait ; que l'appelant lui-même reconnaît avoir formé sa demande d'aide juridictionnelle trois jours avant l'audience, alors qu'il avait bénéficié de plusieurs renvois ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de dire que la décision contestée n'a pas respecté le droit au procès équitable ;

Que, ainsi que le fait valoir a bon droit la société Trois vallées, l'article 113-6 du code pénal prévoit que les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive se prescrivent selon les règles du Code civil ; qu'en l'espèce, lors de l'engagement de l procédure d'exécution, la prescription était trentenaire au sens de l'article 2262 du Code civil ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter M. Georges X... de son exception d'irrecevabilité ;

Que la demande de M. Georges X... tendant au débouté sur les intérêts n'est nullement fondée dans la mesure ou la SA DOMAXIS justifie avoir vainement tenté de retrouver M. Georges X... pour exécuter le jugement et dans la mesure ou M. Georges X... n'a pas tenu le créancier informé de son changement d'adresse ;

Que la société Trois vallées justifie du caractère certain liquide et exigible de sa créance par la production des jugements du tribunal de grande instance de Créteil en date des 12 février et 3 novembre 1998, de leur signification, du certificat de non appel, du décompte d'intérêts ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a autorisé la saisie des rémunérations de M. Georges X... mais de la réformer sur le montant et d'autoriser la saisie à hauteur de 89.775,88 € en tenant compte des versements effectués en 2000 et 2001 » ;

Alors que l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ; que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'en s'abstenant d'annuler, au besoin d'office, le jugement entrepris après avoir pourtant constaté qu'au jour où le premier juge avait statué, Monsieur X... avait utilement déposé une demande d'aide juridictionnelle trois jours avant l'audience mais qu'aucun avocat n'avait encore été désigné, la Cour d'appel a violé les articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.