Cour de cassation - 11 juillet 2013 - 13-40.022

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a affirmé : « la question n'est pas recevable », soulignant ainsi qu'elle ne pouvait se prononcer sur des critiques visant la légalité d'un décret secondaire sous couvert d'un examen des articles du Code du travail. Elle a donc sous-entendu que tout argument doit être basé sur des dispositions législatives directement pertinentes pour rendue de telles décision.

Interprétations et citations légales

La jurisprudence antérieure, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2011, a été citée pour illustrer la reconnaissance de cette possibilité par le législateur. La critique portée sur la compatibilité avec la commande publique n'a pas été jugée recevable, car la Cour a clairement distingué entre les articles législatifs qui autorisent le CHSCT à engager un expert et les règles de la commande publique qui sont, dans ce contexte, des éléments distincts et non pertinents pour la question soumise.

En somme, la Cour a estimé que les principes de la commande publique ne devraient pas être remis en question, car la critique concernait des normes régissant l’interprétation des compétences d’un organe de représentation des salariés face à des normes plus larges, ce qui relève d’une analyse que la Cour a jugée hors de sa portée statistiques.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« La combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ainsi que leur interprétation jurisprudentielle telle qu'elle résulte de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2011 sont-elles conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent le CHSCT à désigner discrétionnairement un expert en méconnaissance des principes fondamentaux de la commande publique, lesdits principes constituant des libertés et droits garantis par la constitution ? » ;

Mais attendu qu'en ce qu'elle soutient que les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail méconnaîtraient les règles relatives à la commande publique assurant le respect des principes découlant des articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789, la question prioritaire de constitutionnalité ne tend, sous le couvert de la critique de ces dispositions législatives, qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

D'où il suit que la question n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, rejette la demande du CHSCT du CHAC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.