Cour de cassation - 11 juin 2024 - 23-86.894

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen des faits de menaces et d'entrave: La cour d'appel aurait dû évaluer la régularité de la procédure et examiner les éléments de fait, même si ceux-ci avaient conduit à une relaxe. Elle n'a pas été en mesure de conclure qu'une faute civile n'existait pas en se fondant uniquement sur la relaxe prononcée par le tribunal. La Cour a précisé que "la cour d'appel aurait dû s'assurer de la régularité de la procédure", indiquant que les éléments présentés nécessitaient un réexamen.

Interprétations et citations légales

2. Article 1240 du Code civil:
- Code civil - Article 1240 : Cet article est cité pour établir les conditions dans lesquelles une faute peut donner lieu à responsabilité. Cependant, la cour d'appel a incorrectement appliqué la loi en déclarant que "les abus de la liberté d'expression prévus par la loi [...] ne pouvant être réparés sur le fondement de cet article".

En définitive, l'arrêt de la Cour de cassation insiste sur la nécessité d'une évaluation approfondie des faits et de la régularité de la procédure, renforçant l'idée que la responsabilité civile peut être examinée même suite à une relaxe dans le cadre pénal. Cela témoigne d'un équilibre entre la liberté d'expression et la protection des droits individuels dans le cadre d'une procédure judiciaire.

N° A 23-86.894 F-D

N° 00758


GM
11 JUIN 2024


CASSATION


M. BONNAL président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 JUIN 2024


M. [O] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 717 de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2023, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de MM. [M] [R] et [K] [E] des chefs de menaces, entrave à la liberté d'expression et de manifestation, diffamation publique envers un particulier, pour le premier, et des chefs d'entrave à la liberté de manifestation et diffamation publique envers un particulier, pour le second.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 10 février 2022, M. [O] [B] a fait citer à comparaître MM. [K] [E] et [M] [R] devant le tribunal correctionnel des chefs d'entrave à la liberté d'expression et de manifestation et diffamation publique envers un particulier ainsi que, s'agissant de M. [R], du chef de menaces.

3. Il indiquait que, alors qu'il avait refusé d'obéir à une consigne de M. [R] lors d'une manifestation le 20 novembre 2021, ce dernier l'avait menacé à trois reprises en ces termes : « je vais te niquer ta mère ». M. [R] avait réitéré ces propos lors d'une réunion le 24 novembre 2021. Il précisait que, par la suite, les organisateurs l'avaient exclu de la manifestation par divers moyens. Enfin, il ajoutait que MM. [E] et [R] avaient posté sur internet des vidéos, à une date non spécifiée, déplorant un incident passé, sans mentionner le nom de M. [B], propos jugés diffamatoires par ce dernier.

4. Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal correctionnel a constaté la nullité des poursuites du chef de diffamation et a relaxé les deux prévenus des autres faits, sans statuer sur l'action civile.

5. M. [B] a interjeté appel du jugement.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes alors que la cour d'appel, qui était tenue d'évoquer les faits et de statuer sur la responsabilité civile, ne pouvait retenir que la décision du tribunal, qui a constaté la nullité de la citation, était définitive sans examiner ni la régularité de la procédure, ni les faits permettant de mettre en évidence la responsabilité civile des prévenus ; que la cour d'appel ne pouvait en outre se borner à retranscrire le jugement s'agissant des faits de menace et d'entrave à la liberté d'expression, sans examiner les faits permettant de mettre en évidence la responsabilité civile des prévenus.



Réponse de la Cour

Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale :

8. Il se déduit de ces textes que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

9. Pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que, les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne pouvant être réparés sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'action de la partie civile ne peut être fondée que sur la loi précitée, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, la nullité de la citation ayant été relevée, aucune action indemnitaire ne peut prospérer.

10. Les juges ajoutent, s'agissant des faits de menaces et d'entrave à la liberté de manifestation ayant fait l'objet d'une relaxe définitive, qu'ils ne peuvent retenir l'existence d'une faute civile que si les faits retenus pour l'établir entrent dans les prévisions du texte pénal visé à la prévention et qu'en l'espèce, il a été retenu par les premiers juges que les faits poursuivis ne relevaient d'aucun texte pénal, s'agissant de menaces sans condition et de tentative d'entrave.

11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

12. En effet, saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté la nullité de la citation, la cour d'appel aurait dû s'assurer de la régularité de la procédure et, si tel était le cas, rechercher, au terme de l'analyse des éléments de fait contradictoirement débattus, si MM. [R] et [E] avaient commis une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

13. Par conséquent, la cassation est encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 29 novembre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;




ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt-quatre.