Cour de cassation - 11 juin 2024 - 23-86.920

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Point de départ de la prescription : La cour a précisé que "le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile doit être fixé à la date du premier acte de publication" (paragraphe 10). En l'espèce, la première publication étant intervenue le 16 décembre 2021, cela a constitué la date de départ pour l'examen de la prescription.

3. Conséquences de la modification du nom du titulaire de la page : La Cour a affirmé que "la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne" n'a pas eu pour effet de prolonger le délai de prescription (paragraphe 11). Cela souligne que la simple modification administrative n'impacte pas la nature de la publication initiale.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 593 : Ce dernier stipule que la décision d'un jugement peut être portée en appel, et que l'appel a pour effet de réexaminer les faits et la responsabilité des acteurs concernés. Cela est illustré dans le cas présent où la Cour a insisté sur la nécessité de vérifier la non-prescription des faits au moment de l'appel (paragraphe 9).

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 65 : Cet article traite des délais de prescription applicables en matière de diffamation. La cour a clairement établi que la prescription commence à courir dès le premier acte de publication. "Il en résulte que les faits objet de la poursuite sont atteints par la prescription de l'action publique" (paragraphe 11).

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la nécessité de distinguer la prescription des actions publique et civile et a rappelé que la première publication détermine le point de départ de la prescription, indépendamment de toute modification ultérieure du contenu ou de la plateforme de diffusion.

N° D 23-86.920 F-B

N° 00757


GM
11 JUIN 2024


REJET


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 JUIN 2024



M. [F] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 715 de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2023, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [B] [M] du chef de diffamation publique envers un particulier.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 7 avril 2022, M. [F] [V] a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel M. [B] [M] du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication, les 9 août et 16 décembre 2021, de vidéos sur la page Facebook du « [1] » renommé, le 3 mars 2022, « [2] », qui évoquaient l'éviction d'une personne dudit mouvement de contestation en raison de son comportement dangereux.

3. Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, sans prononcer sur l'action civile.

4. M. [V] a relevé appel du jugement.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale.

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes alors que la cour d'appel, qui était tenue d'évoquer les faits et de statuer sur la responsabilité civile, ne pouvait débouter la partie civile au motif que la décision du tribunal, qui a constaté la prescription de l'action publique, était définitive, sans examiner ni la régularité de la procédure et notamment la prescription des faits, ni les faits permettant de mettre en évidence la responsabilité civile des prévenus.

Réponse de la Cour

7. C'est à tort que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, énonce que la décision rendue par les premiers juges ayant retenu la prescription de l'action publique est désormais définitive.

8. En effet, l'appel de la partie civile à l'encontre d'un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.


9. Il s'en déduit que, saisie du seul appel de la partie civile formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté l'extinction de l'action publique et débouté l'intéressé de ses demandes, la cour d'appel doit vérifier que les faits objet de la poursuite ne sont pas, en tout ou en partie, atteints par la prescription de l'action publique.

10. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que, lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.

11. En l'espèce, il résulte de la citation du 7 avril 2022 que la publication litigieuse a été diffusée sur une page internet le 16 décembre 2021, la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai. Il s'ensuit que les faits objet de la poursuite sont atteints par la prescription de l'action publique.

12. Ainsi, le moyen doit être écarté.

13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille vingt-quatre.