Cour de cassation - 12 décembre 2013 - 13-40.059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principe d'égalité : La Cour a noté que le principe d'égalité ne s'oppose pas à une réglementation différente pour des situations différentes. Elle a affirmé que le législateur a le pouvoir d’établir des distinctions fondées sur des motifs d'intérêt général, à condition que ces différences de traitement soient en rapport direct avec l'objet de la loi, en affirmant que "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des motifs d'intérêt général".

3. Conditions de résidence : La Cour a validé la légitimité d'imposer des conditions de résidence pour accéder à l'ASPA, indiquant que l'exigence d'une durée de présence régulière sur le territoire national est une façon d'apprécier la stabilité de la résidence. Cela permet de s'assurer que les prestations de solidarité nationale sont réservées à ceux qui justifient d'une résidence stable et régulière, tout en ne jugeant pas que cette exigence portait atteinte de manière manifestement disproportionnée à l'objectif de la loi.

Interprétations et citations légales

- Sur la légitimité du traitement différencié : La Cour a indiqué que "le législateur [...] peut soumettre les prestations qu'il institue à des conditions de résidence", ce qui souligne que des conditions spécifiques peuvent être mises en place pour bénéficier d'une aide publique.

- Justification de l'atteinte à l'égalité : La Cour a conclu que les conditions imposées ne constituent pas une "atteinte manifestement disproportionnée" à l'objectif de garantir un minimum de ressources pour les personnes âgées, stipulant que cela sert une politique de solidarité nationale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière la possibilité pour le législateur de différencier les situations au nom de l'intérêt général, tout en respectant les grands principes constitutionnels, ce qui a permis de rejeter la question prioritaire de constitutionnalité soumise.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; qu'une décision de refus lui ayant été opposée le 1er août 2012, l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; qu'elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité au regard des articles 1er de la Constitution, 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, quant aux conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne relevant pas du régime français des retraites, en ce qu'il, d'une part, distingue entre les personnes âgées de nationalité étrangère autres que celles relevant de statut spécial, notamment, celui d'apatride ou de réfugié, et celles de nationalité des pays de l'Union européenne, et d'autre part, leur impose une double condition cumulative et restrictive d'être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler ? »

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des motifs d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il est loisible au législateur, dans la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale, de soumettre les prestations qu'il institue à des conditions de résidence ; que l'exigence d'une durée de présence régulière préalable sur le territoire national, en ce qu'elle constitue un critère d'appréciation de la condition de stabilité de la résidence, ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à l'objectif poursuivi par la loi de garantir un minimum de ressources, sans contrepartie de cotisations, aux personnes âgées qui justifient d'une résidence stable et régulière sur le territoire national ;

Que dès lors la question posée ne présente pas de caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize.