Cour de cassation - 12 décembre 2017 - 17-80.821

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette interdiction n'est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s'applique à la diffusion d'informations qui en permettent l'identification."

2. Sur l’élément de l’infraction : La cour d’appel a erré en considérant que la révélation de l'identité supposait qu'elle n'avait pas été précédemment faite. La Cour de cassation souligne que même si certaines informations avaient déjà été divulguées, cela n'empêche pas la caractérisation de l'infraction.

> "L'élément de révélation suppose que cette identité n'ait pas été précédemment révélée, ce qui était le cas en l'espèce."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que toute décision judiciaire doit être motivée et que des motifs insuffisants ou contradictoires équivalent à leur absence. La Cour de cassation, en s'appuyant sur cet article, souligne l'importance d'une motivation adéquate des arrêts et des jugements, renforçant ainsi le besoin d'une analyse précise des preuves dans ce domaine sensible.

La décision de la Cour de cassation insiste donc sur la nécessité d'un examen rigoureux des éléments pouvant permettre d'identifier des fonctionnaires protégés par le secrétariat des autorités publiques, et souligne l'importance d'une interprétation large des protections prévues par la loi pour garantir la sécurité des fonctionnaires.

N° A 17-80.821 FS-P+B

N° 2978

FAR
12 DÉCEMBRE 2017

CASSATION

M. X... président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt n° 5410 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 12 janvier 2017, qui a renvoyé M. Y... Z... des fins de la poursuite du chef d'infraction à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents : M. X..., président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. B... ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général B... ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 :

Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il se déduit du second de ces textes, qui prohibe la révélation, par quelque moyen que ce soit, de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté dont les missions exigent pour des raisons de sécurité le respect de l'anonymat, que cette interdiction n'est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s'applique à la diffusion d'informations qui en permettent l'identification ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'un policier appartenant au groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), désigné par arrêté du 7 avril 2011 comme devant bénéficier de l'anonymat pour des raisons de sécurité, a déposé plainte auprès du procureur de la République, du chef de l'infraction prévue et réprimée par l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la publication, dans le journal "Closer" du 13 au 26 février 2015, d'un article contenant des informations qui permettraient de l'identifier (publication de plusieurs photographies accompagnées d'un texte faisant état de la "protection régulièrement assurée par "M" ... "fonctionnaire à la petite cinquantaine" ... "premier des "sièges du Président au sein du GSPR (Groupe de sécurité de la présidence de la République)" ... "issu de l'ex-service de protection des hautes personnalités (devenu le Service de la protection)" ; qu'à la suite des poursuites engagées contre M. Z..., directeur de publication du magasine "Closer", sur le fondement de l'article 39 sexies de la loi sur la presse, le tribunal correctionnel a renvoyé celui-ci des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement et dire non établi le délit de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt énonce, d'une part, que cette disposition prohibe la révélation de l'état civil des fonctionnaires concernés et ne peut être interprétée comme pouvant s'appliquer à tout élément susceptible d'en permettre l'identification, voire à la diffusion de leur image, et que, d'autre part, l'élément de révélation suppose que cette identité n'ait pas été précédemment révélée, ce qui était le cas en l'espèce ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans mieux rechercher si les éléments fournis par le journal "Closer" au sujet de ce policier permettaient de l'identifier, et alors que la diffusion de précédentes informations relatives à l'intéressé ne faisait pas obstacle à la caractérisation de l'infraction, la cour d'appel a méconnu les textes et les principes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.