Cour de cassation - 12 décembre 2017 - 17-82.989

Résumé de la décision

Arguments pertinents

En citant l'article pertinent, la Cour précise :

> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi".

Cela indique que les arguments avancés par le requérant n'ont pas été jugés suffisants pour remettre en question la décision de la juridiction de proximité.

Interprétations et citations légales

- Les pourvois en cassation doivent comporter des moyens de droit qui justifient leur examen par la Cour. L'absence de tels moyens rend le pourvoi irrecevable.

Cette interprétation implique que la charge de la preuve incombe au demandeur du pourvoi pour démontrer que des erreurs de droit ont été commises par le tribunal inférieur. En l'espèce, M. Y... n'a pas pu établir une base solide pour contester la décision de la juridiction de proximité, se traduisant ainsi par une décision de non-admission.

En somme, cette décision met en exergue l'importance de la précision et de la pertinence des arguments juridiques lors de la formulation d'un pourvoi, ainsi que le respect des procédures établies par le Code pénal.

N° H 17-82.989 F-N

N° 3464

ND
12 DÉCEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY  et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTE  ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Martin Y...,

contre le jugement N°C81653 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 28 mars 2017, qui, pour circulation d'un véhicule non autorisée sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, l'a déclaré pécuniairement redevable de 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;