Cour de cassation - 12 janvier 2010 - 07-40.792

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère salarial de la prime : La Cour a constaté que la prime de nourriture avait un caractère plus salarial qu'indemnitaire, en raison de retenues opérées sur certaines sommes. En conséquence, l'indemnité devait être reconnue même pendant les congés repos, car les marins pouvaient être rappelés en service durant ces périodes.

Interprétations et citations légales

2. Distinguer le rôle d'équipage du rôle "bord" : La cour a souligné que le rôle d'équipage est défini comme « l'acte authentique de constitution de l'armement administratif d'un bâtiment » et ne se confond pas avec le rôle "bord". Cela signifie que l'inscription au rôle d'équipage estContinuous et les droits en résultant subsistent même hors des périodes d’embarquement.

3. Application des dispositions légales : En fin de compte, la Cour a noté que les dispositions générales concernant l'indemnité de nourriture, en vertu de l'article 72, ne pouvaient pas être remises en cause par des arguments basés sur les obligations du contrat de louage de services stipulées dans l'article 4 du code du travail maritime, qui régit uniquement les relations de travail en dehors des périodes d'embarquement (Code du travail maritime - Article 4).

En conclusion, l'arrêt de la Cour de cassation renforce les droits des marins à la prime de nourriture, en établissant que ceux-ci sont en droit de les percevoir tant pendant les périodes d’embarquement que durant les congés repos, et ceci conformément aux articles pertinents du code du travail maritime.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2006), que M. X..., engagé en qualité de commissaire-adjoint par la société Stella Sea Link Ltd, devenue en 1998 la société PO Stena Line Ltd, a donné sa démission, le 28 octobre 2002 ; qu'il a fait assigner la société devant le tribunal d'instance pour demander, notamment, la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de primes de nourriture en application du code du travail maritime ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... un rappel d'indemnité de nourriture, alors, selon le moyen, que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article 72 du code du travail maritime, pendant la durée de son inscription au rôle d'équipage, est liée à l'exercice effectif des fonctions et à la limitation de la faculté de se nourrir à sa guise qui en découle ; qu'il en résulte que, pour l'application de ce texte, la durée de son inscription au rôle d'équipage s'entend de la période d'embarquement, à l'exclusion de toute période de repos durant laquelle le marin ne figure plus sur le rôle d'équipage ; qu'en considérant, dès lors, que la prime de nourriture avait un caractère salarial et qu'en conséquence, elle était due aussi bien pendant les périodes d'embarquement que pendant les périodes de congés repos, la cour d'appel a violé les articles 4 et 72 du code du travail maritime ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage, la cour d'appel, qui a justement retenu que le droit ouvert aux marins à titre d'indemnité de nourriture n'est subordonné qu'à leur inscription au rôle d'équipage, sans que le texte distingue entre les périodes d'embarquement et les périodes de congés repos, et qui a constaté que le rôle d'équipage est défini comme l'acte authentique de constitution de l'armement administratif d'un bâtiment et ne prend fin qu'avec le désarmement et l'expiration des contrats de travail des marins et qu'il ne se confond pas avec le rôle "bord", lequel se réduit à une liste d'équipage, a décidé à bon droit que les marins avaient droit à l'indemnité de nourriture même en dehors des périodes d'embarquement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société P & O Ferries Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Mazars, président, et Mme Ferré, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt, en son audience publique du douze janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société P & O Ferries Limited

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société P&O Stena Line Limited à payer à M. X... un rappel d'indemnité de nourriture ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de leur inscription au rôle d'équipage ; que, dès lors, le droit ouvert aux marins en fait d'indemnité de nourriture n'est subordonné qu'à leur inscription au rôle d'équipage, sans que le texte distingue entre les périodes d'embarquement et de congés repos ; qu'il résulte du décompte établi par la caisse d'allocations familiales que les primes en cause ont un caractère plus salarial qu'indemnitaire, au vu des retenus opérées sur partie de ces sommes ; que les personnels sont susceptibles d'être rappelés en ce compris pendant leur période de repos ; que les dispositions susvisées, de portée générale, ne sauraient être remises partiellement en cause par le seul fait que l'article 4 du code du travail maritime dispose que le contrat de louage de services conclu entre un marin et un armateur est régi par le code du travail en dehors des périodes d'embarquement ;

ALORS QUE la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article 72 du code du travail maritime, pendant la durée de son inscription au rôle d'équipage, est liée à l'exercice effectif des fonctions et à la limitation de la faculté de se nourrir à sa guise qui en découle ; qu'il en résulte que, pour l'application de ce texte, la durée de son inscription au rôle d'équipage s'entend de la période d'embarquement, à l'exclusion de toute période de repos durant laquelle le marin ne figure plus sur le rôle d'équipage ; qu'en considérant, dès lors, que la prime de nourriture avait un caractère salarial et qu'en conséquence, elle était due aussi bien pendant les périodes d'embarquement que pendant les périodes de congés repos, la cour d'appel a violé les articles 4 et 72 du code du travail maritime.