Cour de cassation - 12 janvier 2010 - 08-21.456

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nécessité de déclaration des créances : Les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce stipulent que certaines créances doivent être déclarées dans le cadre d'une procédure collective. Elle a retenu que la créance relative aux loyers exigibles après le jugement d'ouverture n'était pas assujettie à cette obligation, car elle n'avait pas encore été contractée avant l'ouverture de la procédure.

2. Création de la créance après l'ouverture de la procédure : La créance en question avait surgi après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, ce qui signifie qu'elle devait être considérée comme une créance ayant une existence légale autonome, insusceptible d’extinction en raison d'une déclaration irrégulière. La citation pertinente réside dans l'environnement juridique qui impose que les créances nées régulièrement après cette ouverture ne nécessitent pas une déclaration formelle pour maintenir leur validité.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 621-32 : Cet article stipule que les créances doivent être déclarées, mais laisse comprises les exceptions aux créances qui se créent après le jugement d'ouverture.

- Code de commerce - Article L. 621-43 et L. 621-44 : Ces articles précisent que les créances nées après l'ouverture d'une procédure collective ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas être éteintes pour des raisons de forme concernant une déclaration de créance irrégulière.

La Cour a ainsi conclu que, bien que la déclaration ait été irrégulière, la créance de la société Finamur demeurait valide, car elle était née durant la période de redressement judiciaire, ce qui n’entraînait pas son extinction. Cette interprétation est essentielle pour comprendre la protection des créances qui naissent pendant une procédure collective et les impératifs auxquels les créanciers doivent répondre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 30 janvier 2007, pourvoi n° 05-17.141 ), que le 2 février 1998, la société Auximurs, aux droits de laquelle se trouve la société Oseo financement, et la société Ucabail, devenue la société Finamur, agissant conjointement à concurrence de moitié chacune, ont consenti à la société OJM un contrat de crédit-bail immobilier ; que la société OJM a été mise en redressement judiciaire le 24 juillet 2002 ; que son plan de continuation a été arrêté le 5 février 2003 ; que le 7 août 2002, une préposée de la société Auximurs, a déclaré une créance de 717 330,14 euros dont une partie à échoir à titre privilégié pour le compte des sociétés Auximurs et Ucabail ; que le contrat de crédit-bail a été poursuivi ;

Attendu que pour constater l'extinction de la créance de la société Finamur à défaut de déclaration régulière, l'arrêt, après avoir énoncé que la déclaration portait sur des sommes échues et à échoir au titre d'un contrat de crédit-bail conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective qui ne relevaient donc pas des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce, retient qu'il n'est pas justifié du pouvoir spécial donné par la société Ucabail à la société Auximurs en vue de déclarer sa créance lors de la déclaration ou dans le délai légal de celle-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance relative aux loyers du crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l'ouverture du redressement judiciaire constituait une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture, qui n'était pas soumise à l'obligation de déclaration, et ne pouvait donc être éteinte en raison de l'irrégularité de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté l'extinction de la créance de la société Finamur, l'arrêt rendu le 4 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société OJM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils, pour les sociétés Finamur, et Oseo financement.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré éteinte, à défaut de déclaration régulière, la créance de loyers à échoir de la société Finamur qui avait consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société Oséo ;

Aux motifs que la déclaration de créance portait sur des sommes échues et à échoir au titre d'un contrat de crédit bail conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société OJM et qui ne relevait donc pas des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce ;

Alors que la créance de loyers, née régulièrement après le jugement d'ouverture, n'avait pas à être déclarée (violation des articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 12 juillet 2005).