Cour de cassation - 12 janvier 2011 - 09-70.262

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La cour a également noté une inversion de la charge de la preuve concernant l'obligation de conseil de M. Z... vis-à-vis des époux X... : il incombait à M. Z... de prouver qu'il avait rempli cette obligation. En déboutant les époux sur ce point, la cour d'appel a omis de suivre la règle selon laquelle le débiteur de l'obligation d'information doit démontrer son respect de cette obligation (Code civil - Article 1315).

3. Clause pénale : Concernant la réduction du montant des pénalités pour retard, la Cour de cassation a observé que la cour d'appel n'avait pas précisé en quoi le montant initial de 500 euros par jour était excessif. La décision de réduire cette somme à 125 euros ne reposait sur aucune base légale solide (Code civil - Article 1152). Le constat de jours d'intempérie ou de travaux supplémentaires ne suffisaient pas à justifier une réduction sans indication d'excès manifeste.

Interprétations et citations légales

- Obligation d'information : Conformément à la jurisprudence, « le débiteur de l'obligation d’information doit prouver qu’il a effectivement rempli son obligation », ce qui souligne l'importance d'une application stricte des règles de preuve dans des affaires où des obligations contractuelles sont en jeu.

- Valeur des clauses pénales : La cour a rappelé que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine convenue, si elle est manifestement excessive », ce qui implique que toute modulation doit être fondée sur des critères clairement établis et non sur des conclusions générales.

Cette décision met en lumière des principes fondamentaux du droit des contrats, en particulier en matière de réception des travaux et de respect des obligations contractuelles, rappelant l'importance de preuves claires et de justifications substantielles dans les décisions judiciaires.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2009), que les époux X... ont fait procéder à des travaux de rénovation de leur villa qu'ils ont confiés à M. Y... ; qu'une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. Z... ; que le 26 mai 2003 les époux X... ont signé un procès verbal de réception des travaux sans réserves ; qu'après expertise, les époux X... ont fait assigner M. Y... et M. Z... en réparation des préjudices résultant des désordres affectant l'ouvrage et du retard dans l'exécution du chantier ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare réceptionner l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; que la réception n'est pas contradictoire lorsque le procès-verbal de réception a été signé par le maître de l'ouvrage sans être signé de l'entrepreneur ; qu'en décidant néanmoins que le procès verbal de réception était contradictoire, au motif inopérant tiré de ce que M. Y... avait participé aux opérations de réception, après avoir néanmoins constaté que ce dernier n'avait pas signé le procès verbal de réception, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'exigence de la contradiction ne nécessitait pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n'a pas signé ne fait pas de doute, et constaté que tel était le cas en l'espèce puisque M. Y... était présent aux opérations de réception, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la réception avait été prononcée contradictoirement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes formées contre M. Z..., l'arrêt retient que ceux -ci ne rapportent pas la preuve de ce que M. Z... aurait failli à son obligation de conseil ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au débiteur de l'obligation d'information de prouver qu'il a respecté cette obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1152 du code civil ;

Attendu que pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, l'arrêt retient que l'expert a fait un calcul très précis sur ce point, en tenant compte, d'une part, du fait qu'il y avait eu des jours d'intempérie et des jours dus aux travaux supplémentaires et, d'autre part, en précisant que les époux X... avaient tout de même pu rentrer dans les lieux le 10 décembre 2002 et a en conséquence minoré l'indemnité à 125 euros (lire francs) par jour au lieu des 500 euros (lire francs) prévus ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le montant des indemnités de retard résultant de la clause pénale, était manifestement excessif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes contre M. Z..., et en ce qu'il a condamné M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 144 euros au titre des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 18 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

Condamne, ensemble, M. Z... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et la demande de M. Y... ; les condamne, ensemble, à payer aux époux X..., ensemble, la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour les époux X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir condamner in solidum Monsieur Y... et Monsieur Z... à leur payer la somme de 14.759 euros au titre des travaux de reprise;

AUX MOTIFS QU' un procès-verbal a été signé le 26 mai 2003 par les époux X... sans réserve ; qu'il convient d'ajouter que les époux X... habitaient dans la maison depuis plus de six mois lorsqu'ils ont signé un procès-verbal déjà préétabli ; qu'il leur était loisible d'ajouter la liste des réserves qu'ils avaient pu constater et, ce d'autant plus, il faut le rappeler, qu'ils étaient dans les lieux depuis six mois ; que les époux X... prétendent que le procès-verbal de réception n'est pas valable car l'entrepreneur ne l'aurait pas signé et qu'il n'est donc pas contradictoire comme l'exige l'article 1792-6 du Code civil ; qu'il est constant que l'exigence de la contradiction ne nécessite pas la signature formelle du procès-verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n'a pas signé ne fait aucun doute ; que tel est le cas en l'espèce, puisque Monsieur Y... était présent, ce qui n'est pas contesté, aux opérations de réception ; qu'il résulte du rapport d'expertise que toutes les réclamations faites postérieurement au procès-verbal de réception correspondent à des défauts apparents ; qu'il ressort de l'ensemble de ce qui est dit précédemment que le procès-verbal de réception sans réserve du 25 mai 2003 rend irrecevable la demande des époux X... pour non conformités contractuelles et défauts apparents ;

ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare réceptionner l'ouvrage avec ou sans réserve; qu'elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement; que la réception n'est pas contradictoire lorsque le procès-verbal de réception a été signé par le maître de l'ouvrage sans être signé de l'entrepreneur; qu'en décidant néanmoins que le procès-verbal de réception était contradictoire, au motif inopérant tiré de ce que Monsieur Y... avait participé aux opérations de réception, après avoir néanmoins constaté que ce dernier n'avait pas signé le procès-verbal de réception, la Cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir condamner Monsieur Z... à leur payer la somme de 14.759 euros en réparation de leur préjudice consécutif aux manquements de celui-ci à son devoir de conseil ;

AUX MOTIFS QU' il est établi que les époux X... ont confié à Monsieur Z..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre selon contrat en date du 5 juillet 2001 ; que les époux X... soulignent qu'il avait une mission complète, qu'il aurait commis une faute dans son devoir d'assistance et de conseil dans l'exécution de sa mission et notamment à l'occasion des opérations de réception puisqu'il était tenu de l'assister et de la conseiller ; que les époux X... ne rapportent nullement la preuve de ce que Monsieur Z... aurait failli à sa mission, à son obligation de conseil ; qu'il ne peut être reproché à Monsieur Z... un défaut de conseil lors de la rédaction du procès-verbal de réception, et ce, d'autant plus, comme cela a été indiqué précédemment, que les époux X... étaient dans les lieux depuis six mois avant la rédaction du procès-verbal de réception et étaient à même d'y faire noter les désordres apparents qu'ils n'avaient pu que constater ; qu'il ne peut être reproché à Monsieur Z... un défaut de conseil en la matière ;

1°) ALORS QUE l'architecte est tenu d'assister et de conseiller le maître d'ouvrage lors de la réception et d'informer ce dernier des conséquences d'une absence de réserves quant aux désordres apparents; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur Z... avait rempli son devoir de conseil lors de la rédaction du procès-verbal de réception, que Monsieur et Madame X... étaient dans les lieux depuis six mois avant la rédaction du procès-verbal de réception et auraient été à même de noter les désordres apparents qu'ils n'auraient pu que constater, sans rechercher si Monsieur Z... avait informé Monsieur et Madame X... des conséquences d'une absence de réserves quant aux désordres apparents, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QUE celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il incombe à l'architecte, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis du maître de l'ouvrage, de prouver qu'il a exécuté cette obligation ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur et Madame X... ne rapportaient nullement la preuve de ce que Monsieur Z... n'avait pas rempli son obligation de conseil, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir condamner Monsieur Z... à leur payer la somme de 14.759 euros à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU'il est établi que les époux X... ont confié à Monsieur Z..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre selon contrat en date du 5 juillet 2001 ; que les époux X... soulignent qu'il avait une mission complète ; que Monsieur Z... ne saurait être responsable du non-respect des délais par Monsieur Y... ; que seul ce dernier s'est engagé à respecter un certain délai pour réaliser ses travaux ; que Monsieur Z... ne saurait être responsable que de la bonne exécution de sa mission ; que l'absence de rédaction de procès-verbaux de chantier n'est pas fautive ;

1°) ALORS QUE l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre est responsable du respect des délais d'exécution ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur Z... n'était pas responsable du non-respect des délais, après avoir néanmoins constaté qu'il était chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que Monsieur Z... n'avait commis aucune faute en s'abstenant d'établir des procès-verbaux de chantier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'architecte mettait à la charge de Monsieur Z... la rédaction de compte-rendus des réunions de chantier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur et Madame X... la seule somme de 3.144 euros en réparation de leur préjudice consécutif au retard dans l'exécution des travaux ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... refuse de payer une quelconque somme à ce titre car selon lui, les époux X... sont entrés dans les lieux à la date fixée, soit le 10 décembre 2002, et que si la date de réception a été prononcée le 23 mai 2003 seulement, c'est parce que les époux X... ont demandé des modifications et des travaux supplémentaires ; que les époux X... réclament quant à eux l'application de la clause prévue, dans son intégralité et non partiellement comme l'a retenu le premier juge ; que la durée contractuelle des travaux indiquée au marché de travaux était de 8 mois avec un ordre de service du 26 mars 2002 ; que les travaux devaient donc être achevés le 26 novembre 2002 ; que les époux X... sont entrés dans les lieux le 10 décembre 2002 et la réception a été prononcée le 23 mai 2003 ; qu'il convient de remarquer que les époux X... ne se sont pas plaints d'un quelconque retard dans leurs courriers des 24 juin et 24 juillet 2003 ; que l'expert a fait un calcul très précis sur ce point, en tenant compte d'une part du fait qu'il y avait eu des jours d'intempérie et des jours dus aux travaux supplémentaires, et d'autre part, en précisant que les époux X... avaient tout de même pu rentrer dans les lieux le 10 décembre 2002 et a, en conséquence minoré l'indemnité à 125 euros par jour au lieu des 500 euros prévus ; qu'il convient en conséquence de retenir le calcul fait par l'expert et de confirmer le premier juge en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à verser aux époux X... la somme de 3.144 euros au titre du retard ;

ALORS QUE le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire; qu'en se bornant à affirmer, pour réduire les pénalités de retard , que l'expert avait fait un calcul précis en tenant compte des jours d'intempérie, des jours dus aux travaux supplémentaires et du fait que Monsieur et Madame X... avaient pu rentrer dans les lieux le 10 décembre 2002, sans indiquer en quoi la clause pénale aurait été manifestement excessive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil.