Cour de cassation - 12 juillet 2011 - 10-28.375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Application des dispositions contestées : La Cour a d'abord affirmé que les dispositions contestées du Code monétaire et financier étaient applicables au litige en cours et n'avaient pas été déclarées conformes à la Constitution avant.

2. Nouvelle question : Le tribunal a constaté que la question posée par M. X... n'était pas nouvelle, car elle ne portait pas sur une interprétation d'une disposition constitutionnelle qui n'aurait pas été appliquée par le Conseil constitutionnel auparavant.

3. Droits de la défense : La Cour a souligné que le principe des droits de la défense s’impose aux autorités ayant un pouvoir de sanction, sans que le législateur ait besoin de rappeler cette exigence. En d'autres termes, le manque d'assurance du respect de ce principe par les dispositions en question ne peut pas, à lui seul, être considéré comme une atteinte.

Ainsi, la question soumise n'a pas été jugée sérieuse selon les critères constitutionnels.

Interprétations et citations légales

- Code monétaire et financier - Article L. 621-9 : Ces articles traitent des procédures et des sanctions dans le cadre des enquêtes administratives.

La Cour a interprété ces articles pour conclure qu’ils ne violent pas, de par leur seul non-respect, le principe des droits de la défense. L'interprétation centrale repose sur la compréhension que ces articles ne créent pas un vide juridique relatif aux droits de la défense, ces derniers étant garantis par des principes fondamentaux qui ne nécessitent pas d'être explicitement réitérés par le législateur.

Enfin, la Cour a affirmé que la question soulevée, bien qu'importante, ne présentait pas le caractère sérieux requis pour un renvoi au Conseil constitutionnel, ce qui est corroboré par le passage suivant :

> "les dispositions critiquées ne peuvent être regardées comme portant atteinte à ce principe par cela seul qu'elles n'assurent pas son respect."

Ceci souligne que l'absence de garantie explicite dans les textes ne suffit pas à constituer une violation des droits constitutionnels.

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris, M. X... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du code monétaire et financier, qui n'assurent pas le respect du principe du contradictoire lors de l'enquête, et, partant, empêchent la personne à qui le grief est notifié d'avoir ultérieurement accès aux éléments de l'enquête, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense ?".

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que le principe des droits de la défense s'impose, sous le contrôle du juge, aux autorités disposant d'un pouvoir de sanction sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ; qu'il s'ensuit que les dispositions critiquées ne peuvent être regardées comme portant atteinte à ce principe par cela seul qu'elles n'assurent pas son respect ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe de valeur constitutionnelle invoqué ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.