Cour de cassation - 12 juillet 2012 - 11-19.861

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « En étendant l'application des procédures collectives à l'ensemble des membres des professions libérales...le législateur a entendu leur permettre de bénéficier d'un régime de traitement des dettes en cas de difficultés financières. »

2. Principe d'égalité devant la loi : Le principe fondamental d'égalité devant la loi a été évoqué, indiquant que l'exclusion des membres des professions libérales d'un bénéfice prévu par la loi constituerait une violation de ce principe.

> « Les dispositions précitées ne sauraient...sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme excluant les membres des professions libérales »

Interprétations et citations légales

> Code de la sécurité sociale - Article L. 243-5 : « En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis. »

2. Principes extrinsèques : La référence à la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 (2010-101 QPC) a renforcé l'interprétation de l'article L. 243-5. Elle montre que la jurisprudence doit évoluer pour inclure tous les redevables, en incluant ceux exerçant des professions libérales, y compris ceux agissant à titre individuel.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de l'égalité devant la loi et le droit d'accès à des protections légales en temps de difficulté financière, en élargissant le champ d'application des bénéfices prévus par le code de la sécurité sociale aux professionnels libéraux.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 (2010-101 QPC), qu'en étendant l'application des procédures collectives à l'ensemble des membres des professions libérales par la loi du 26 juillet 2005, le législateur a entendu leur permettre de bénéficier d'un régime de traitement des dettes en cas de difficultés financières ; que, par suite, les dispositions précitées des premier et sixième alinéas dudit article ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme excluant les membres des professions libérales, exerçant à titre individuel, du bénéfice de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale ; que cette interprétation s'impose, même en présence de pénalités, majorations de retard, et frais de poursuites ayant fait l'objet de contraintes devenues définitives ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce à titre libéral la profession de chirurgien-dentiste, a été placé en redressement judiciaire ; que la production de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes a été admise au passif à titre privilégié par le juge commissaire pour des montants incluant les pénalités, majorations de retard, et frais de poursuites ;

Attendu que, pour confirmer cette décision dans son intégralité, l'arrêt retient que l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'aux commerçants, artisans ou personnes morales de droit privé, et non pas à une personne exerçant une activité libérale comme l'intéressé ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'admission au passif du redressement judiciaire de M. X... à titre de créance privilégiée des pénalités, majorations de retard, et frais de poursuites produits par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes, l'arrêt rendu le 14 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Hédérer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... et autre

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR admis la créance déclarée par la CARCDSF au passif du redressement judiciaire de Monsieur X... pour la somme de 207.374,24 euros, représentant les cotisations, majorations de retard et frais pour les années 1995 à 2005, à titre définitif privilégié ;

AUX MOTIFS QU'au sujet de la remise des majorations et intérêts de retard déclarées avec l'ensemble des cotisations concernées par ces mêmes déclarations, Maître Pascual ès qualités invoque l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale : « en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis » ; mais qu'il y a lieu de retenir, comme l'admet la jurisprudence récente et dans la mesure où le 1er alinéa du même article, ci-dessus cité, le mentionne, que cet article L. 243-5 n'est applicable qu'aux commerçants, artisans ou personne morale de droit privé et non pas à une personne exerçant une activité libérale comme Faraj X... : que la demande de remise des majorations et intérêts de retard sera en conséquence rejetée ;

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 243-5 ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme excluant les membres des professions libérales exerçant à titre individuel du bénéfice de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale : qu'en jugeant, pour rejeter la demande de remise des majorations, pénalités et frais de poursuite formulée par les exposants, que l'article L. 243-5 n'était applicable qu'aux commerçants, artisans ou personne morale de droit privé et non pas à une personne exerçant une activité libérale comme Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale et le principe d'égalité devant la loi.