Cour de cassation - 12 juin 2014 - 13-15.416

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Modification de l'accord : L'avenant du 6 novembre 2009 introduit un changement significatif dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite. La Cour a noté que cet avenant exclut désormais des sommes issues de dispositifs collectifs d’origine légale (intéressement, épargne retraite, etc.), ce qui constitue un changement substantiel par rapport à la rédaction antérieure.

2. Application rétroactive non valide : La Cour a affirmé que l'avenant ne saurait être appliqué rétroactivement aux salariés ayant pris leur retraite avant son entrée en vigueur, établissant ainsi que "le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés".

3. Intention des négociateurs : La Cour a également critiqué le raisonnement du conseil de prud'hommes selon lequel l'avenant confirmait les intentions des négociateurs de 1952, en indiquant que le conseil avait interprété le texte de manière erronée.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2 : Cet article stipule que nul ne peut déroger, par des conventions particulières, aux dispositions qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Cela implique que la modification des conditions de départ à la retraite ne peut être imposée que dans le respect des droits acquis des salariés.

- Code civil - Article 1134 : Cet article établit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Cela implique que l'avenant, en modifiant de manière substantielle les modalités de calcul, doit être respecté dans le cadre de sa légalité et ne saurait porter atteinte aux droits antérieurs des salariés.

- Convention collective - Article 21 bis : Il expose clairement les éléments qui étaient pris en compte dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, notamment les rémunérations antérieures, la participation au chiffre d'affaires, etc. LA cour a mentionné que la lecture de ce texte avait donné lieu à diverses interprétations, ce qui a incité les partenaires sociaux à établir un nouvel avenant.

La Cour a conclu que le conseil de prud'hommes n'avait pas tenu compte de ces arguments juridiques et des implications de l'avenant, ce qui a conduit à la cassation de ses décisions. Cette décision illustre l'importance de la clarté et de la précision dans les conventions collectives, ainsi que le respect du droit des salariés lors de changements de politique en matière de calcul des indemnités.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 13-15.416 à C 13-15.418 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Vu les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble l'article 21 bis de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 et l'article 2 de l'avenant du 6 novembre 2009 ;

Attendu, selon les jugements attaqués, statuant en dernier ressort, que M. X..., M. Y... et Mme Z..., salariés de la société Rhodia opérations, ont pris leur retraite le 30 mai 2006 pour les deux premiers et le 30 mai 2008 pour la troisième ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester l'assiette de calcul de leur allocation de départ en retraite ;

Attendu que pour débouter les salariés de leur demandes, les jugements retiennent que la précision apportée par l'avenant du 6 novembre 2009 confirme quelles étaient les intentions des négociateurs de la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant du 6 novembre 2009 modifiait le mode de calcul de l'indemnité de départ à la retraite, et qu'il était à ce titre dépourvu de tout caractère interprétatif, le conseil de prud'hommes violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 12 février 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;
Condamne la société Rhodia opérations aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Rhodia opérations et la condamne à payer à M. X..., M. Y... et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen commun produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° A 13-15.416.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir la société Rhodia Opérations condamnée à lui verser la somme de 1.273,11 euros à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite, outre intérêts au taux légal,
AUX MOTIFS QUE l'article 21 bis de la convention collective, s'agissant de l'assiette du calcul de l'indemnité de départ précise : « la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédent le préavis de départ à la retraite ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite. Pour le calcul de cette rémunération entre en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaire ou aux résultats, les indemnités n 'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions relatives aux brevets d'invention » ; que la lecture de ce texte a laissé place à diverses interprétations judiciaires à tel point que les partenaires sociaux ont du re-préciser le sens du texte conformément aux dispositions de l'article 1156 du code civil et qu'ainsi l'article 21 bis à fait l'objet d'une modification qui tient compte de la nécessité de rester plus précisément dans l'esprit du texte initial ; que cette modification obtenue par accord du 6 novembre 2009 étendu par arrêté du 20 avril 2010 précise l'assiette en ces termes : « pour le calcul de cette rémunération entrent donc en ligne de compte : les appointements de base ; les majorations relatives à la durée du travail ; les avantages en nature ; les primes de toute nature ; les commissions ou participation versées pour des performances individuelles liées à l'obtention d 'un chiffre d'affaires ou d'un résultat ; les indemnités n 'ayant pas le caractère de remboursement de frais ; les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle. Sont notamment exclues de l'assiette : les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale tels que la participation, l'intéressement, l'épargne retraite ou l'abondement. Les sommes versées au titre des brevets d'invention des indemnités de non concurrence ainsi que les gratifications d'ancienneté » ; que la précision apportée par ce texte refondu confirme quelles étaient les intentions des négociateurs de la convention collective en 1952 puisque l'intéressement, l'épargne retraite et l'abondement n'existaient pas alors ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que la société Rhodia Opérations n'a pas violé les dispositions contenues dans la convention collective pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite de M. Jean Louis X... ;
ALORS QUE l'allocation de départ à la retraite dont bénéficient les salariés régis par la convention collective nationale des industries chimiques, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 6 novembre 2009, est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, prenant notamment en compte la participation au chiffre d'affaires ou aux résultats, l'intéressement et l'abondement ; que l'accord du 6 novembre 2009, qui a, d'une part exclu de l'assiette les sommes issues de ces dispositifs collectifs d'origine légale, d'autre part et en contrepartie augmenté le taux de l'allocation, a modifié les dispositions prévalant antérieurement sans pouvoir s'appliquer rétroactivement aux salariés ayant quitté leur entreprise avant son entrée en vigueur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que cet accord « confirme quelles étaient les intentions des négociateurs de la convention collective en 1952 puisque l'intéressement, l'épargne retraite et l'abondement n'existaient pas alors », le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble l'article 21 bis de la convention collective des industries chimiques dans sa rédaction seule applicable au litige.

Moyen commun produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., demanderesse au pourvoi n° B 13-15.417.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes tendant à voir la société Rhodia Opérations condamnée à lui verser la somme de 794,62 euros à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite, outre intérêts au taux légal,
AUX MOTIFS QUE l'article 21 bis de la convention collective, s'agissant de l'assiette du calcul de l'indemnité de départ précise : « la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédent le préavis de départ à la retraite ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite. Pour le calcul de cette rémunération entre en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaire ou aux résultats, les indemnités n 'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions relatives aux brevets d'invention » ; que la lecture de ce texte a laissé place à diverses interprétations judiciaires à tel point que les partenaires sociaux ont du re-préciser le sens du texte conformément aux dispositions de l'article 1156 du code civil et qu'ainsi l'article 21 bis à fait l'objet d'une modification qui tient compte de la nécessité de rester plus précisément dans l'esprit du texte initial ; que cette modification obtenue par accord du 6 novembre 2009 étendu par arrêté du 20 avril 2010 précise l'assiette en ces termes : « pour le calcul de cette rémunération entrent donc en ligne de compte : les appointements de base ; les majorations relatives à la durée du travail ; les avantages en nature ; les primes de toute nature ; les commissions ou participation versées pour des performances individuelles liées à l'obtention d 'un chiffre d'affaires ou d'un résultat ; les indemnités n 'ayant pas le caractère de remboursement de frais ; les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle. Sont notamment exclues de l'assiette : les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale tels que la participation, l'intéressement, l'épargne retraite ou l'abondement. Les sommes versées au titre des brevets d'invention des indemnités de non concurrence ainsi que les gratifications d'ancienneté » ; que la précision apportée par ce texte refondu confirme quelles étaient les intentions des négociateurs de la convention collective en 1952 puisque l'intéressement, l'épargne retraite et l'abondement n'existaient pas alors ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que la société Rhodia Opérations n'a pas violé les dispositions contenues dans la convention collective pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite de Mme Lucienne Z... ;
ALORS QUE l'allocation de départ à la retraite dont bénéficient les salariés régis par la convention collective nationale des industries chimiques, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 6 novembre 2009, est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, prenant notamment en compte la participation au chiffre d'affaires ou aux résultats, l'intéressement et l'abondement ; que l'accord du 6 novembre 2009, qui a, d'une part exclu de l'assiette les sommes issues de ces dispositifs collectifs d'origine légale, d'autre part et en contrepartie augmenté le taux de l'allocation, a modifié les dispositions prévalant antérieurement sans pouvoir s'appliquer rétroactivement aux salariés ayant quitté leur entreprise avant son entrée en vigueur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif que cet accord « confirme quelles étaient les intentions des négociateurs de la convention collective en 1952 puisque l'intéressement, l'épargne retraite et l'abondement n'existaient pas alors », le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble l'article 21 bis de la convention collective des industries chimiques dans sa rédaction seule applicable au litige.

Moyen commun produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi n° C 13-15.418.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir la société Rhodia Opérations condamnée à lui verser la somme de 805,54 euros à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite, outre intérêts au taux légal,
AUX MOTIFS QUE l'article 21 bis de la convention collective, s'agissant de l'assiette du calcul de l'indemnité de départ précise : « la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédent le préavis de départ à la retraite ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite. Pour le calcul de cette rémunération entre en ligne de compte, outre les appointements de base, les majorations relatives à la durée du travail, les avantages en nature, les primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaire ou aux résultats, les indemnités n 'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions relatives aux brevets d'invention » ; que la lecture de ce texte a laissé place à diverses interprétations judiciaires à tel point que les partenaires sociaux ont du re-préciser le sens du texte conformément aux dispositions de l'article 1156 du code civil et qu'ainsi l'article 21 bis à fait l'objet d'une modification qui tient compte de la nécessité de rester plus précisément dans l'esprit du texte initial ; que cette modification obtenue par accord du 6 novembre 2009 étendu par arrêté du 20 avril 2010 précise l'assiette en ces termes : « pour le calcul de cette rémunération entrent donc en ligne de compte : les appointements de base ; les majorations relatives à la durée du travail ; les avantages en nature ; les primes de toute nature ; les commissions ou participation versées pour des performances individuelles liées à l'obtention d 'un chiffre d'affaires ou d'un résultat ; les indemnités n 'ayant pas le caractère de remboursement de frais ; les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle. Sont notamment exclues de l'assiette : les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale tels que la participation, l'intéressement, l'épargne retraite ou l'abondement. Les sommes versées au titre des brevets d'invention des indemnités de non concurrence ainsi que les gratifications d'ancienneté » ; que la précision apportée par ce texte refondu confirme quelles étaient les intentions des négociateurs de la convention collective en 1952 puisque l'intéressement, l'épargne retraite et l'abondement n'existaient pas alors ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que la société Rhodia Opérations n'a pas violé les dispositions contenues dans la convention collective pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite de M. Gilbert Y... ;
ALORS QUE l'allocation de départ à la retraite dont bénéficient les salariés régis par la convention collective nationale des industries chimiques, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 6 novembre 2009, est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, prenant notamment en compte la participation au chiffre d'affaires ou aux résultats, l'intéressement et l'abondement ; que l'accord du 6 novembre 2009, qui a, d'une part exclu de l'assiette les sommes issues de ces dispositifs collectifs d'origine légale, d'autre part et en contrepartie augmenté le taux de l'allocation, a modifié les dispositions prévalant antérieurement sans pouvoir s'appliquer rétroactivement aux salariés ayant quitté leur entreprise avant son entrée en vigueur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que cet accord « confirme quelles étaient les intentions des négociateurs de la convention collective en 1952 puisque l'intéressement, l'épargne retraite et l'abondement n'existaient pas alors », le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble l'article 21 bis de la convention collective des industries chimiques dans sa rédaction seule applicable au litige.