Cour de cassation - 12 juin 2014 - 14-60.534

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'inscription : La décision rappelle que le paragraphe I-a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 précise les conditions d'inscription qui doivent être respectées. Par conséquent, la preuve de l’inadéquation aux critères d’inscription incombe à celui qui conteste, renforçant l'idée que toute preuve d'irrégularité sur l'inscription de M. Y... doit venir de M. X...

Interprétations et citations légales

2. Loi organique n° 99-209 - Article 188 : Le paragraphe 1-a) stipule que « l'inscription sur la liste électorale spéciale est ouverte à tous ceux qui remplissent les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ». Cela inclut ceux qui étaient éligibles mais pas nécessairement inscrits. De plus, le paragraphe 1-b) mentionne que peuvent s'inscrire également ceux domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans avant la date de l'élection, montrant la diversité des conditions d'éligibilité.

3. Article 77, dernier alinéa, de la Constitution : Il est précisé que le tableau annexe comprend les personnes non admises à participer à la consultation de 1998. Cela implique que ces personnes doivent être considérées pour l'inscription sur la liste spéciale, soulignant l'importance de reconnaître les droits électoraux acquis.

Ces interprétations mettent en lumière la nécessité d'établir des preuves solides dans les contestations électorales et d'assurer que les droits des électeurs en Nouvelle-Calédonie soient clairement protégés conformément à la législation applicable. La décision de la Cour de cassation réaffirme le principe fondamental selon lequel le fardeau de la preuve incombe à celui qui prétend qu'une inscription est irrégulière, et non à l'électeur dont l'inscription est contestée.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 ;

Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;

Attendu que le paragraphe 1-a) de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et non seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection ; que l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., tiers électeur inscrit, a déposé au greffe du tribunal de première instance de Nouméa une requête pour demander la radiation de M. Y... de la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Poya ;

Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Y... de la liste électorale spéciale, le jugement énonce que M. X..., tiers électeur, conteste l'inscription de M. Y... sur la liste électorale spéciale ; que si le tiers électeur ne fournit pas la preuve incontestable et suffisante de ses dires, il résulte toutefois de la production de la liste générale de 1998, laquelle ne mentionne pas l'électeur dont l'inscription est contestée, des éléments qui constituent des indices sérieux et concordants permettant de présumer (présomption simple) l'irrégularité de l'inscription contestée en renversant la charge de la preuve, laquelle incombe désormais à l'électeur visé par la contestation ; que l'électeur régulièrement convoqué ne comparaît pas ; qu'ainsi faute pour lui, du fait de son absence, de rapporter la preuve contraire, il convient de déclarer bien fondée la contestation du tiers électeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'établir que M. Y... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique susvisée, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 avril 2014, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.