Cour de cassation - 12 juin 2024 - 18-20.389

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité des pourvois : Les moyens de cassation soulevés dans le pourvoi principal et le pourvoi incident n'étaient pas manifestement de nature à entraîner la cassation. Cela suggère que les arguments présentés n'avaient pas de fondement suffisant pour remettre en cause la décision antérieure. La Cour a déclaré : « Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

2. Application de l'article 1014 du code de procédure civile : Dans le cadre de la procédure, la Cour a appliqué l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, précisant qu'il n'était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. Cela signifie que la décision a été rendue de manière concise, sans nécessité de justifications étendues.

Interprétations et citations légales

- Article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile : Cet article établit les critères pour la motivation des décisions de la Cour de cassation. Dans le contexte de la présente décision, il a permis à la Cour de rejeter les pourvois sans nécessité de fournir des explications complètes. Ceci est illustré par la décision qui précise : « En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. ».

- Condamnation aux dépens et indemnités : La décision de la Cour de condamner la société Hôtel Europe SPA aux dépens fait partie des conséquences juridictionnelles standards lorsqu'un pourvoi est rejeté. De même, l'imposition d'indemnités à la société FHF et à M. [G] est une mesure d'équité procédurale, reflétant la volonté de la Cour de rétablir une certaine forme de justice financière dans le cadre du litige.

Ainsi, cette décision met en exergue l'importance de la clarté et de la concision dans les procédures judiciaires, tout en démontrant la rigueur avec laquelle la Cour de cassation examine les arguments qui lui sont présentés.

COMM.

HM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10293 F

Pourvoi n° J 18-20.389






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024

La société Hôtel Europe SPA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société CB Invest, a formé le pourvoi n° J 18-20.389 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [G], domicilié [Adresse 5],

2°/ à la société Bruno-Raulet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société FHF,

3°/ à la société Bai [G] Pierrard Gegout, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à M. [X] [Z], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société FHF,

5°/ à la société Charles Brucelle, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la liquidation judiciaire de la société FHF,

défendeurs à la cassation.

Les sociétés Bruno-Raulet et Charles Brucelle, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Hôtel Europe SPA, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G] et de la société Bai [G] Pierrard Gegout, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des sociétés Bruno-Raulet, et Charles Brucelle, ès qualités, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;

Condamne la société Hôtel Europe SPA aux dépens ;


En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôtel Europe SPA et la condamne à payer à la société FHF representée par son liquidateur judicaire la somme de 3 000 euros et à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.