Cour de cassation - 12 juin 2024 - 22-16.128

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 1014 du code de procédure civile : La Cour a conclu qu’il n'y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l'article 1014, alinéa 1er. Cela signifie que les arguments présentés n'apportaient pas de nouvelles perspectives juridiques susceptibles de modifier le jugement antérieur.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la cour peut rejeter un pourvoi sans motivation détaillée. La Cour a estimé que les moyens soulevés n'avaient pas la profondeur ou la solidité nécessaires pour justifier un examen plus approfondi. Ce point souligne l'importance de la clarté et de la force des arguments lors des recours en cassation.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet d'allouer des frais de justice à la partie gagnante. En condamnant M. [M] à verser 3 000 euros à Mme [S], la Cour a exercé son pouvoir d’évaluation des frais, renforçant ainsi le principe selon lequel la partie succombante doit supporter les frais liés à la procédure.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure civile et une application rigoureuse des articles mentionnés. Cela reflète une volonté de garantir que les pourvois en cassation soient fondés sur des arguments juridiquement recevables et pertinents.

CIV. 1

IJ



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10367 F

Pourvoi n° K 22-16.128




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024

M. [O] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-16.128 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [L] [S], domiciliée chez M. [D] [V], [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [M], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.