Cour de cassation - 12 juin 2024 - 22-23.569

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation: "la condamnation à une amende civile ne peut être prononcée qu'au profit du Trésor public".

2. Consistance de la décision : La cassation partielle n'entraîne pas la nécessité d'un nouveau procès sur le fond, ce qui permet de maintenir les autres chefs de décision, comme la condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700.

Citation: "La cassation du chef de dispositif de l'arrêt en ce qu'il condamne le salarié au paiement d'une amende civile... n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnants..."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 32-1 : Cet article stipule que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros », insistant sur le fait que cette amende doit aller au Trésor public. Cette disposition vise à sanctionner les comportements abusifs dans l'exercice du droit d'action, mais doit être appliquée correctement pour garantir l’intérêt public.

- Code de procédure civile - Article 620 : Cet article prévoit l'annulation des décisions qui violent directement des dispositions législatives spécifiques, en permettant à la Cour de cassation d'intervenir pour corriger des erreurs de droit dans des décisions judiciaires antérieures. Cela justifie la décision de la Cour d'annuler la partie de l'arrêt concernant l'amende.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'application correcte des textes législatifs en matière de sanctions financières dans le cadre de conflits judiciaires. Elle assure également que les principes d'équité et de droit sont respectés dans la procédure, reflétant ainsi la fonction de contrôle de la jurisprudence.

SOC.

JL10



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Cassation partielle sans renvoi


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 631 F-D

Pourvoi n° Y 22-23.569




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024

M. [X] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-23.569 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Keos Longwy by Autosphere, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée la société Longwy espace automobile, défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Keos Longwy by Autosphere, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 septembre 2022), M. [T] a été engagé en qualité de vendeur affecté à la commercialisation des véhicules d'occasion par la société Longwy espace automobile, désormais dénommée Keos Longwy by Autosphere, à compter du 17 juillet 2006.

2. Par requête du 14 décembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, qui est irrecevable.

Mais sur le moyen relevé d'office

4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile :

5. Aux termes de ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

6. Après avoir débouté le salarié de ses demandes, la cour d'appel le condamne à payer à l'employeur une amende civile de 5 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

7. En statuant ainsi, alors que la condamnation à une amende civile ne peut être prononcée qu'au profit du Trésor public, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

10. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt en ce qu'il condamne le salarié au paiement d'une amende civile n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant le salarié aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il condamne M. [T] à payer à la société Longwy espace automobile, devenue la société Keos Longwy by Autosphere, la somme de 5 000 euros à titre d'amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.