Cour de cassation - 12 juin 2024 - 22-24.043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt."

Cette affirmation souligne l’importance du respect des procédures établies et rappelle que le désistement est une décision unilatérale qui nécessite l’aval officiel de la juridiction.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article précise que le désistement de pourvoi, lorsqu'il intervient après le dépôt du rapport, doit être suivi constaté par un arrêt de la Cour. Cette norme vise à formaliser le processus de renonciation et à garantir la protection des droits des parties en litige.

En outre, la décision évoque également l’article 700 du même code, qui permet à la Cour d'accorder une indemnité à la partie gagnante pour couvrir les frais exposés dans le cadre de la procédure :

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article stipule que "la partie gagnante peut demander au juge, dans toutes les instances, une indemnité au titre des frais qu'elle a exposés". Dans ce cas, la demande a été rejetée, ce qui révèle la condition de gratuité du désistement et souligne juste que le fait de se désister ne devrait pas conduire à des obligations financières pour la partie adverse.

L’analyse de cette décision met en exergue les mécanismes prévus par le droit français pour gérer les désistements de pourvoi, tout en assurant le respect des droits et devoirs des parties, conformément aux principes d’équité et de légitimité procédurale.

COMM.

SH



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Désistement


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 333 FS-D

Pourvoi n° P 22-24.043




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024

1°/ La société La Guinguette du Coq, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],

2°/ M. [U] [E], domicilié [Adresse 3],

3°/ la société Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société L'Estève,

ont formé le pourvoi n° P 22-24.043 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [T] [V], domiciliée [Adresse 6],

2°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 1],

3°/ à Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 7],

4°/ à M. [L] [O], domicilié [Adresse 2],

5°/ à Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société La Guinguette du Coq, de M. [E] et de la société Silvestri-Baujet, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Fèvre, Guillou, MM. Bedouet, Calloch, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M. Boutié, Mme Coricon, conseillers référendaires, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2024, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés La Guinguette du Coq, Silvestri-Baujet, agissant en qualité de liquidateur de la société L'Estève, et M. [U] [E] se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, le 20 septembre 2022 (4e chambre civile), au profit de Mmes [T] [V], [Y] [R], [P] [I], MM. [K] [H] et [L] [O].

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE aux sociétés La Guinguette du Coq, Silvestri-Baujet, agissant en qualité de liquidateur de la société L'Estève, et M. [E] de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les sociétés La Guinguette du Coq, Silvestri-Baujet, agissant en qualité de liquidateur de la société L'Estève, et M. [E] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.