Cour de cassation - 12 juin 2024 - 23-10.732

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de motivations suffisantes pour la cassation : La Cour a constaté que les arguments avancés par la société ne pouvaient pas remettre en cause la décision de la cour d'appel, ce qui confirme la solidité du jugement en première instance.
- Citation : "Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

2. Application de l'article 1014 du CPC : La Cour a appliqué les dispositions de cet article, indicando qu'il n'était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.
- Citation : "En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi."

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure civile - Article 1014 :
- Cet article permet à la Cour de cassation de ne pas justifier par des motifs spécifiques un rejet de pourvoi si ceux-ci ne semblent pas fondés. Cette disposition est essentielle pour le fonctionnement rapide et efficace de la justice, permettant ainsi de traiter les affaires où les recours n'ont pas de fondement solide.

2. Code de procédure civile - Article 700 :
- Cet article permet à la cour de condamner la partie perdante à verser une indemnité à l'autre partie pour couvrir ses frais non compris dans les dépens. Dans ce cas, la Cour a estimé qu'il était approprié de condamner la société Amphenol FCI Besançon à payer à Mme [D] une somme de 3 000 euros, en reconnaissance des frais engagés par cette dernière dans le cadre du litige.
- Citation dans le jugement : "En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Amphenol FCI Besançon et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros."

Ces éléments soulignent l'importance de la rigueur dans les recours présentés devant la Cour de cassation et confirment la protection des droits des justiciables, en permettant une compensation pour les frais de justice dans des cas où une partie est défendue.

SOC.

ZB1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10506 F

Pourvoi n° R 23-10.732




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024

La société Amphenol FCI Besançon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-10.732 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Amphenol FCI Besançon, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Amphenol FCI Besançon aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Amphenol FCI Besançon et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.