Cour de cassation - 12 juin 2024 - 23-12.551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Les moyens de cassation "ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation", soulignant ainsi que les arguments juridiques avancés ne remettaient pas en cause la décision de la cour d'appel.
2. En vertu de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il impérieux de ne pas statuer par une décision spécialement motivée dans ce cas.

Cette approche illustre la volonté de la Cour de s'en tenir aux règles de procédure, par conséquent, n'octroyant pas de place à une analyse plus exhaustive des arguments présentés.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : Cet article précise que "la décision de la Cour de cassation ne peut être spécialement motivée que si elle est de nature à entraîner une cassation".

L'interprétation de cet article par la Cour de cassation souligne l'importance de la clarté et de la pertinence des moyens de cassation. Le rejet sans décision spécialement motivée comme dans le présent cas indique que la Cour considère que les arguments étaient insuffisants pour justifier une réexamination approfondie.

En conclusion, cette décision met en lumière non seulement la rigueur procédurale de la Cour de cassation, mais également l'importance pour les parties en litige de présenter des moyens de cassation solides, visant directement les motifs ayant permis la décision de la cour d'appel, afin d'atteindre une réévaluation favorable de leur situation.

SOC.

ZB1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10543 F

Pourvoi n° T 23-12.551




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024

Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-12.551 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant à La fondation Verdier, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de La fondation Verdier, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.