Cour de cassation - 12 juin 2024 - 23-13.316

Date: 2024-06-12
Numéro: 23-13.316

Laissez nos agents IA travailler pour vous

Essayer gratuitement
Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans cette affaire, M. [Z] [R] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Nancy, qui lui était défavorable dans un litige l'opposant à la société Établissements [Y] [S] et fils. La Cour de cassation, lors de son audience publique du 12 juin 2024, a décidé de rejeter le pourvoi de M. [R]. En conséquence, ce dernier a été condamné aux dépens, et les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées.

Arguments pertinents


La Cour a constaté que le moyen de cassation invoqué ne présentait pas suffisamment de fondement pour entraîner une cassation de la décision contestée. Selon la Cour, "le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation." En vertu de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu'il n'était pas nécessaire de rédiger une décision spécialement motivée pour le pourvoi en question.

Interprétations et citations légales


L'article 1014 du code de procédure civile stipule que la Cour peut rejeter un pourvoi sans nécessité d'une décision spécialement motivée lorsque le moyen soulevé n'est pas de nature à entraîner la cassation. Cet article est essentiel pour comprendre le cadre procédural dans lequel la Cour de cassation opère.

Citation pertinente : "En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi."

Cela montre que la Cour fait une application stricte des critères de recevabilité des pourvois, soulignant ainsi sa fonction de filtrage des affaires qui ne soulèvent pas de questions juridiques suffisamment graves ou intéressantes pour être examinées.

La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la rigueur dans l'invocation des moyens de cassation et montre que les justiciables portent la charge de démontrer la pertinence et la force de leurs arguments pour obtenir l'examen de leur pourvoi.

Demander à Query Juriste IA

Quelles autres juridictions ont abordé ce point de droit de manière similaire ou divergente? Comment cette décision affecte ma situation? Trouver des décisions similaires

Créez un compte gratuit pour débloquer les fonctionnalités IA

Texte intégral

SOC.

JL10



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10531 F

Pourvoi n° Z 23-13.316




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024

M. [Z] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-13.316 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Établissements [Y] [S] et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [R], de Me Ridoux, avocat de la société Établissements [Y] [S] et fils, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.

Décisions connexes

Accédez à la puissance de l'IA générative

Recevez des rapports complets et argumentés

Résumés intelligents des décisions
Analyse approfondie et contextualisée de votre situation
Analyses juridiques personnalisées