Résumé de la décision
Dans l'affaire n° J 23-14.245, M. [S] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes, qui l'opposait à M. [N] [K], Mme [B] [U], et M. [G] [K]. M. [S] a finalement renoncé à poursuivre son pourvoi contre M. [N] [K] et Mme [U]. La Cour de cassation a déclaré le reste du pourvoi irrecevable. En conséquence, M. [S] a été condamné aux dépens et à payer 3 000 euros à M. [G] [K] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
La Cour de cassation, statuant en matière de recevabilité, a invoqué l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, qui concerne les modalités d'examen des pourvois. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la Cour a précisé qu'il n'était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi considéré comme irrecevable.
Cette décision met en lumière le caractère procédural du désistement et de l’irrecevabilité des pourvois, affirmant ainsi que lorsque le pourvoi n'est pas fondé sur des moyens valables, sa recevabilité doit être écartée : « il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé. »
Interprétations et citations légales
L'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 précise les conditions dans lesquelles la cour d'appel peut statuer sur les pourvois. En l'application de cet article, la Cour de cassation a dû interpréter le rapport entre la loi et le Code de procédure civile :
- Code de procédure civile - Article 1014 : « Aucun jugement ne peut être cassé sans que la Cour ait déclaré le pourvoi recevable. »
Cette stipulation établit que la recevabilité est une condition préalable à l'examen des moyens invoqués dans le pourvoi. La décision souligne l’importance de respecter les formes de la procédure pour qu'un pourvoi soit pris en considération. Ce faisant, la Cour de cassation affirme que les règles de procédure ne doivent pas être négligées et que l'irrecevabilité, lorsqu'elle est constatée, entraîne des conséquences financières pour le requérant.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre comment les règles de procédure peuvent déterminer l'issue d'un litige, en soulignant l'importance de la rigueur procédurale dans l'exercice du droit de pourvoi.