Cour de cassation - 12 juin 2024 - 23-15.174

Date: 2024-06-12
Numéro: 23-15.174

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation, dans sa décision n° 10512 F datée du 12 juin 2024, a rejeté le pourvoi formé par M. [N] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 2 mars 2023, qui opposait M. [N] à la société TTM. La Cour a estimé que le moyen de cassation présenté n'était pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, et a donc décidé qu'il n'était pas nécessaire de motiver davantage la décision.

Arguments pertinents


La Cour de cassation a jugé que le moyen invoqué par M. [N] était "manifestement pas de nature à entraîner la cassation". Cela souligne la rigueur avec laquelle la Cour examine les moyens de cassation et l'importance d'un fondement juridique solide pour justifier un appel. La décision selon laquelle il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée repose sur l’article 1014 du code de procédure civile, qui permet de rejeter un pourvoi sans motivation si les moyens ne peuvent conduire à la cassation.

Citations pertinentes :
- "Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

Interprétations et citations légales


L'article 1014 du code de procédure civile stipule que la Cour ne doit pas statuer par une décision spécialement motivée si le pourvoi ne présente pas un caractère sérieux ou pertinent. Cela offre une forme de filtrage des pourvois, évitant ainsi à la Cour de perdre du temps sur des aspects non fondés.

Code de procédure civile - Article 1014 :
- "La décision est rendue sans motivation lorsque le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."

Cette application souligne le rôle de la Cour de cassation en tant que gardienne de l’unité de la jurisprudence, veillant à ce que seuls les moyens suffisamment solides pour contester une décision d'appel soient examinés en profondeur. En conséquence, la décision de la Cour de rejet du pourvoi de M. [N] illustre l'importance d'offrir des arguments juridiques substantiels pour toute contestation judiciaire.

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Texte intégral

SOC.

CZ



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10512 F

Pourvoi n° U 23-15.174




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024

M. [J] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-15.174 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société TTM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société TTM, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Quellec, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.

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