Cour de cassation - 12 juin 2024 - 23-21.540

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de présence du ministère public : L'article 431 du Code de procédure civile impose que le ministère public soit présent lorsque ce dernier agit en tant que partie principale. La Cour a noté que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public lors des débats, ce qui constitue une violation de cette obligation.

> « Il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que le ministère public, partie principale, ait été présent à l'audience des débats. »

2. Conséquences de cette absence : En l'absence de ce constat, la Cour a jugé que les exigences légales n'avaient pas été satisfaites, rendant ainsi la décision de la cour d'appel non conforme à la loi.

> « Il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé. »

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 431 : Tout d'abord, cet article stipule clairement que lorsque le ministère public intervient comme partie principale dans une instance, sa présence à l'audience est obligatoire. En l’espèce, il n’y avait aucune preuve que cette exigence avait été respectée, ce qui affaiblit la légitimité de l’arrêt rendu par la cour d'appel.

> « Selon ce texte, le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. »

Cette décision met en exergue l'importance de respecter les procédures légales, notamment la participation du ministère public dans les affaires où ce dernier joue un rôle essentiel. Toute violation de cette règle de procédure entraîne la nullité de la décision rendue, renforçant ainsi la nécessité d'une justice équitable et respectueuse des droits des parties. La Cour de cassation a ainsi rappelé que le respect des règles de procédure n'est pas une simple formalité, mais un élément fondamental du droit, garantissant l'équilibre des droits et la régularité des décisions judiciaires.

CIV. 1

IJ



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Cassation


Mme CHAMPALAUNE, président



Arrêt n° 327 F-D

Pourvoi n° P 23-21.540




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024

M. [D] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-21.540 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [T] [L] épouse [H], domiciliée [Adresse 2]),

2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [H], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [L], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 juin 2023), du mariage de Mme [L] et de M. [H], tous deux de nationalité française, est issue [C] [F], née le 13 juillet 2016, à Bayonne.

2. En 2019, les époux sont partis s'installer en Espagne.

3. Le 26 mai 2022, M. [H] a emmené l'enfant avec lui en France.

4. Le 22 juillet 2022, Mme [L] a saisi l'autorité centrale espagnole d'une demande de retour de l'enfant.

5. Le 21 septembre 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a assigné M. [H] sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants afin de voir ordonner le retour immédiat de l'enfant en Espagne.

6. Mme [L] est intervenue volontairement à l'instance.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. M. [H] fait grief à l'arrêt de constater le caractère illicite du non-retour de l'enfant, de dire qu'il n'établit aucune des circonstances constitutives d'une exception prévue à l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et d'ordonner en conséquence le retour immédiat de l'enfant en Espagne, alors « que lorsque le ministère public agit comme partie principale, il a l'obligation d'être présent à l'audience et l'arrêt attaqué doit constater cette présence ; que faute de comporter un tel constat, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 423 et 431 du Code de procédure civile, ainsi que des articles 1 et s de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. »



Réponse de la Cour

Vu l'article 431 du code de procédure civile :

8. Selon ce texte, le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale.

9. Il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que le ministère public, partie principale, ait été présent à l'audience des débats.

10. Il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses disposition l'arrêt rendu le 28 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.