Résumé de la décision :
M. [N] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 juillet 2023, concernant une demande d'aménagement de peine. Après examen du dossier et des mémoires, la Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré le pourvoi non admis, considérant qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'était démontré.Arguments pertinents :
La Cour de cassation s'est concentrée sur la recevabilité du recours et a examiné les pièces de procédure soumises. La décision souligne l'absence de moyens légaux permettant d'interroger l'arrêt de la cour d'appel. Selon la Cour, « après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, [la Cour] constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »Interprétations et citations légales :
La Cour de cassation s'appuie sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre la possibilité d'admission des pourvois en matière criminelle. Cet article établit des critères stricte pour l'examen des recours, stipulant que ceux-ci doivent être fondés sur des moyens légaux avérés. La décision peut être résumée ainsi : « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS », ce qui confirme que les demandes d'aménagement de peine n'ont pas été jugées susceptibles d'appel dans ce cas précis.En conclusion, cette décision met en exergue la rigueur procédurale de la Cour de cassation, affirmant que l’absence de fondement juridique clair pour le pourvoi engendre son rejet. L'application de l'article en question réflecte la volonté de la Cour de maintenir une certaine prépondérance des décisions judiciaires inférieures lorsqu'elles ne présentent pas de vices probants ou d'erreurs de droit manifestes.