Résumé de la décision
M. [U] [V] a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue le 12 décembre 2023 par le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, qui a statué sur une réduction supplémentaire de peine. La Cour de cassation, par une décision du 12 juin 2024, a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure. Elle a conclu qu'il n'existait aucun moyen de nature à justifier l'admission du pourvoi et a donc déclaré celui-ci non admis.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a fondé sa décision sur plusieurs points juridiques essentiels :
- Recevabilité du pourvoi : En vertu de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, il est impératif de vérifier la recevabilité d'un recours avant d'en examiner le fond. La Cour a donc scruté les éléments de la demande et a conclu qu’aucun argument n’était suffisamment solide pour justifier une admission.
- Absence de moyens de recours : La Cour a noté l'absence de tout moyen permettant de contester la décision de la cour d'appel. Cette constatation a été déterminante : « [...] la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Interprétations et citations légales
L'article appliqué dans cette décision, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, stipule que la recevabilité des pourvois doit être examinée rigoristiquement. La formulation précise de cet article souligne l'importance d’un examen préalable de la viabilité du recours.
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des pourvois, en s'assurant que ceux-ci reposent sur des moyens pleinement justifiés et sur lesquels elle pourrait statuer. »
Cette décision rappelle également que la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond des affaires lorsque les moyens de recours ne sont pas suffisants. Ainsi, cette conclusion sur la non-admission du pourvoi signale son rôle en tant que juge des recours, plutôt que juge du fond.
Ainsi, la Cour de cassation a respecté son rôle constitutionnel en matière de vérification de la légalité et de la procédure, se contentant de s'assurer que l'appel ait une base légitime et fondée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.