Cour de cassation - 12 juin 2024 - 24-81.175

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Nature de l'arrêt : En ce qui concerne l'arrêt stalement définitif constatant l'extinction de l'action publique, la Cour a affirmé qu'il ne s'agissait pas d'une décision incidente mais d'un jugement fondamental mettant fin à la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Application des dispositions sur l'extinction de l'action publique : La Cour a clarifié que « les dispositions de l'article 316, alinéa 3, ne concernent pas les arrêts qui, accueillant une exception d'extinction de l'action publique, mettent fin à la procédure », ce qui renforce l'idée que de tels arrêts sont par nature définitifs.

3. Article 380-2, 4° du Code de procédure pénale : Cet article précise que « la partie civile n'est pas recevable à relever appel de l'arrêt pénal par lequel la cour d'assises a statué sur l'action publique ». Cette disposition est critique pour comprendre les limites de l'appel en matière pénale et la position de la partie civile.

En conclusion, l'arrêt de la Cour de cassation marque une clarification importante de la procédure d'appel dans le cadre des décisions valuées par la cour criminelle départementale, illustrant le caractère définitif de certaines décisions pénales et les restrictions applicables à la partie civile dans ce contexte.

N° E 24-81.175 FS-B
N° 00762


RB5
12 JUIN 2024


DÉSIGNATION DE JURIDICTION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUIN 2024



M. [G] [J], partie civile, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan et le procureur général près la cour d'appel de Pau ont formé des appels principaux contre l'arrêt de la cour criminelle départementale des Landes, en date du 5 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [K] [C] du chef de viol aggravé, a constaté l'extinction de l'action publique, ainsi que, pour les deux premiers, contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, MM. de Larosière de Champfeu, Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 316, 380-1, 380-2, 380-19 et 380-21 du code de procédure pénale :

1. Aux termes de l'article 316 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus. Ces arrêts ne peuvent préjuger du fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.

2. Ces dispositions sont applicables à la cour criminelle départementale en vertu de l'article 380-19 du code précité.

3. La Cour de cassation a jugé que le pourvoi contre un arrêt de cour d'assises statuant sur un incident contentieux est recevable lorsque celui-ci, non susceptible d'appel, met fin à la procédure et que son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation (Crim., 10 juin 2009, pourvoi n° 09-81.902, Bull. crim. 2009, n° 119 ; Crim., 26 avril 2017, pourvoi n° 16-86.326, Bull. crim. 2017, n° 123).

4. Cette solution ne peut être maintenue.

5. En effet, les dispositions de l'article 316, alinéa 3, du code de procédure pénale ne concernent pas les arrêts qui, accueillant une exception d'extinction de l'action publique, mettent fin à la procédure. Tel est le cas d'un arrêt constatant l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription pour tous les chefs d'accusation.

6. En pareil cas, dès lors qu'aucune autre décision ne sera rendue par la juridiction criminelle, l'arrêt ne constitue pas un arrêt incident au sens des dispositions de l'article 316 précité et l'appel formé conformément à l'article 380-2 du même code peut être jugé recevable.

7. Cependant, d'une part, par application de l'article 380-2, 4°, du code de procédure pénale, la partie civile n'est pas recevable à relever appel de l'arrêt pénal par lequel la cour d'assises a statué sur l'action publique.

8. D'autre part, la cour criminelle départementale n'a pas rendu d'arrêt civil le 5 décembre 2023. Les appels formés contre un arrêt civil inexistant sont dès lors irrecevables.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES l'appel de M. [G] [J], ainsi que celui formé par le procureur de la République contre l'arrêt civil ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.