Cour de cassation - 12 juin 2024 - 24-82.000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule les conditions de recevabilité des pourvois. En l'espèce, la cour a basé son évaluation sur la clarté des moyens soulevés et la régularité de la procédure antérieure. La mention que "non il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi" souligne que la cour n'a trouvé aucune irrégularité ni vice de procédure permettant d’invalider l’arrêt de la cour d'appel.

Cette décision rappelle l'importance pour les parties de présenter des moyens adéquats et bien fondés, échangeant ainsi sur le droit à la défense et le rôle du pourvoi comme moyen d'appel devant une haute juridiction. En l’absence d’une revendication substantielle de droit, la voie du pourvoi se révèle inapplicable, confirmant le principe selon lequel le juge ne peut pas suppléer à un défaut d’argumentation des parties.

N° B 24-82.000 F

N° 50991


GM
12 JUIN 2024


NON-ADMISSION



M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUIN 2024



M. [C] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 27 février 2024, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Martinique sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aggravées.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C] [F], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.




Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.