Cour de cassation - 12 mars 2014 - 13-23.174

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Accessibilité et intelligibilité de la loi : La Cour a jugé que les dispositions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 et des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ne contrevenaient pas à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. En effet, l'objectif de clarté législative ne s'applique pas à des textes rédigés en langue française, ce qui est le cas ici.

2. Séparation des pouvoirs : La Cour a affirmé que la mise en œuvre par les juridictions judiciaires de la responsabilité des employeurs concernant l'obligation de sécurité ne viole pas le principe de séparation des pouvoirs. En permettant aux juridictions prud’homales d’examiner les demandes d’indemnisation pour le préjudice d’anxiété, les droits garantis par les articles 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 sont assurés.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 98-1194 - Article 41 : Cet article relève de l'indemnisation liée à l'exposition à l'amiante et est interprété à la lumière des exigences de sécurité et de protection des travailleurs.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 451-1 : Déjà déclaré conforme à la Constitution, indiquant un cadre pour l'indemnisation des travailleurs exposés à l’amiante.

- Code de la sécurité sociale - Articles L. 461-1 et L. 461-2 : Concernent les conditions de versement des prestations liées aux risques liés à l’amiante et les recours pour préjudice d’anxiété, auxquels la Cour a accordé une large interprétation selon le principe de précaution et de protection du travailleur.

- Code du travail - Article L. 1411-4 : Cet article légifère sur l’obligation de sécurité de l’employeur, rappelant la nécessité d’un environnement de travail sain et sécurisé, en soutien à l’effectivité des droits des travailleurs.

La Cour fait référence aux 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946, qui garantissent la protection de la santé et promouvoir le bien-être social. La décision souligne que le droit à réparation ne doit pas être contrebalancé par des considérations qui entraveraient la justice.

En conclusion, la Cour de cassation a tranché en faveur du maintien des dispositions législatives en l'état, consolidant ainsi la position des juridictions judiciaires à traiter les préjudices liés à l’anxiété dans les cas d'exposition à l'amiante.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'attraits en justice par plusieurs salariés ayant présenté leur démission pour prétendre au versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et condamnés à leur verser une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété, d'anciens employeurs ont formé un pourvoi et, par mémoires distincts et motivés, ont demandé de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

I- « Les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent non seulement l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution, mais encore le principe de la séparation des pouvoirs et les exigences constitutionnelles résultant des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946, avec toutes conséquences de droit ? »

II - « Les dispositions des articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent non seulement l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution, mais encore le principe de la séparation des pouvoirs et les exigences constitutionnelles résultant des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946, avec toutes conséquences de droit ? »

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur l'indemnisation du préjudice d'anxiété de salariés bénéficiaires de l'ACAATA, exposés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ;

Attendu que les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010, que l'article L. 1411-4 du code du travail a déjà été déclaré conforme à la Constitution à l'occasion de la ratification par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par la décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 mais qu'un changement de circonstances de droit est intervenu en raison de la reconnaissance par la Cour de cassation de la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes indemnitaires présentées au titre du préjudice d'anxiété ;

Mais attendu, d'une part, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu, d'autre part, que ces questions ne présentent pas un caractère sérieux en ce que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi au regard de l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution ne trouve pas à s'appliquer à des textes rédigés en langue française et en ce que la mise en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire de la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat n'enfreint pas le principe de la séparation des pouvoirs et assure l'effectivité des droits garantis par les 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze.