Cour de cassation - 12 novembre 2015 - 15-60.214

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité du pourvoi : La Cour a souligné que "la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige". Étant donné que le pourvoi était distinct de celui sur le fond, il a été jugé irrecevable.

2. Irrecevabilité de la QPC : En l'absence d'un pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité ne pouvait pas être examinée. La Cour a affirmé que "la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct et motivé à l'occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, n'est pas recevable".

Interprétations et citations légales

1. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 23-2, alinéa 6 : Cet article stipule que "la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige". La Cour a interprété cet article comme établissant une condition claire, le lien entre le pourvoi sur le fond et la capacité à soulever une QPC.

2. Application des règles de procédure : La décision met également en évidence l'importance du respect des procédures en matière de contestation des décisions judiciaires. En effet, la Cour a précisé que sans un pourvoi recevable, "la question prioritaire de constitutionnalité [...] n'est pas recevable", ce qui se retrouve en contradiction avec l'idée que le droit à un recours doit être appliqué de manière cohérente et conforme aux exigences légales.

L'analyse démontre que le respect strict des normes procédurales est essentiel pour l’examen des questions juridictionnelles, incluant les QPC, et souligne l'impossibilité d'agir de manière isolée sur ces aspects sans tenir compte du cadre juridique établi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint le pourvoi n° K 15-60.214 et la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire spécial à l'occasion de celui-ci ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée d'office, les parties en ayant été avisées :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 31 mars 2015), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013, n° 12-16.789), qu'après la conclusion d'un accord d'entreprise sur l'organisation du vote électronique dans les sites tertiaires et de développement au sein de la société Peugeot Citroën automobiles, un protocole préélectoral a été conclu le 6 septembre 2011 lors du renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'établissement Peugeot sport ; que ce protocole prévoyait l'envoi à chaque électeur, à son domicile par courrier simple et sur sa messagerie professionnelle, d'un code PIN secret et d'un mot de passe pour s'authentifier sur le serveur dédié au vote électronique ; que les élections se sont déroulées du 29 septembre au 12 octobre 2011 ; que l'union locale CGT de Vélizy et de sa région a saisi le 24 octobre 2011 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ; que, par jugement du 21 mars 2012, le tribunal d'instance de Versailles a rejeté cette demande ; que ce jugement a été cassé par arrêt du 27 février 2013 ; que, devant le tribunal d'instance de Poissy désigné comme juridiction de renvoi, le Syndicat de la métallurgie - Travaillons ensemble est intervenu volontairement à l'instance ; que, par le jugement attaqué du 31 mars 2015, le tribunal a déclaré le syndicat irrecevable en son intervention volontaire et a refusé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par celui-ci ; que le Syndicat de la métallurgie - Travaillons ensemble a formé un pourvoi à l'encontre de ce jugement et présenté devant la Cour de cassation par mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu qu'il résulte de l'article 23-2, alinéa 6, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée que la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

D'où il suit que le pourvoi, distinct de celui formé au fond et dirigé contre la seule décision de non-transmission, n'est pas recevable ;

Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct et motivé à l'occasion de ce pourvoi devant la Cour de cassation, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.