Résumé de la décision
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 avril 2021 (N° R 21-90.005 F-D, N° 00606), a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise suite à un jugement du tribunal correctionnel de Val de Briey concernant M. [B] [K], accusé d'employer un étranger sans autorisation de travail. La question posée portait sur la conformité des articles L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail avec le principe de non-discrimination sur le marché du travail. La Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel, concluant que l’article L. 8251-1 n’était pas contraire à la Constitution.
Arguments pertinents
1. Applicabilité de l'article L. 8251-1 : La Cour a affirmé que cet article, qui interdit d'embaucher ou d'employer un étranger sans autorisation, était applicable dans le cadre de l’affaire. En revanche, l'article L. 8251-2, non concerné par les accusations, ne pouvait pas être examiné dans ce litige.
2. Absence de droits généraux pour les étrangers : La Cour a souligné qu'aucun principe constitutionnel ne garantit aux étrangers un droit absolu d'accès et de séjour sur le territoire français. Cette position justifie une distinction entre les droits des étrangers et ceux des nationaux, affirmant que la législation peut établir des différences de traitement en fonction d'intérêts généraux.
> "Les étrangers sont dans une situation différente de celle des nationaux ou des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne."
3. Constitutionnalité de l'article L. 8251-1 : La Cour a conclu que l'article en question ne violait ni le principe d'égalité ni l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, car la législation peut varier selon les situations, à condition que la différence de traitement soit justifiée.
> "Le législateur pouvant régler de façon différente des situations différentes ou déroger à l'égalité pour des raisons d'intérêt général."
Interprétations et citations légales
L'article L. 8251-1 du code du travail stipule :
Code du travail - Article L. 8251-1
> "Il est interdit d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France."
Cette disposition a été interprétée dans le sens où elle vise à protéger le marché de l'emploi français, en établissant une distinction légale entre les employeurs qui peuvent recruter des travailleurs étrangers et ceux qui ne le peuvent pas, en raison de l'absence de titre de séjour valable.
La Cour a conclu que les principes de droit français permettent cette différence de traitement, tant que celle-ci répond à des objectifs d’intérêt général et est proportionnée. Il en résulte que l’interdiction d’embaucher des étrangers sans autorisation n’est pas en contradiction avec les principes de non-discrimination, puisque la situation des étrangers est juridiquement distincte de celle des nationaux.
Ainsi, la Cour a affirmé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, concluant à la constitutionnalité de l'article L. 8251-1 du code du travail.