Résumé de la décision
Dans cette affaire, les consorts X...-Y... ont saisi le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Blois afin de demander la constatation de la perte de base légale d'une ordonnance datée du 23 mai 2008, qui avait transféré la propriété de leur bien immobilier à la commune de Salbris. La commune de Salbris a ensuite soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité de l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation à la Constitution. La Cour de cassation a conclu qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, déclarant que la question ne présentait pas un caractère sérieux et que le droit de propriété des expropriés était suffisamment protégé par les dispositions en vigueur.
Arguments pertinents
1. Absence de caractère sérieux de la QPC : La Cour a jugé que la question de la méconnaissance alléguée par le législateur ne portait pas atteinte au droit de propriété garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- Citation : « la méconnaissance alléguée de ses compétences par le législateur ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 ».
2. Efficacité des dispositions contestées : L'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation, qui permet à l'exproprié de demander la constatation par le juge de la perte de base légale de l'ordonnance de transfert de propriété, organise de manière adéquate la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
- Citation : « l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonçant la possibilité pour l'exproprié de faire constater par le juge de l'expropriation la perte de base légale ».
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation : Cette disposition permet à l’exproprié de contester le transfert de propriété en cas de perte de base légale, ce qui constitue une garantie pour le droit de propriété.
- Code de l'expropriation - Article L. 12-5 : Il énonce explicitement que l'exproprié peut saisir le juge de l'expropriation pour établir la perte de base légale de l'ordonnance de transfert.
2. Protection du droit de propriété : Les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen protègent le droit de propriété, et la décision souligne que les mécanismes existants garantissent cette protection même lorsque des questions de compétence législative sont soulevées.
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 2 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 17 : « Property being an inviolable and sacred right, no one shall be deprived of it. »
En conclusion, la Cour de cassation a considéré que les dispositions contestées ne remettaient pas en cause le droit de propriété et que la question présentée ne méritait pas d'être renvoyée au Conseil constitutionnel.